Blocage des avis de naissance des nouveau-nés par faute de règlement des factures

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  • On 1 juin 2018
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Par Lancinet Toupou, Réfèrent Médical Projet Tamkine

Avis de naissance

L’avis de naissance est un document délivré par les centres de soins à la suite de l’accouchement. Celui-ci permet de justifier l’existence juridique du nouveau-né et de sa filiation. Le document doit être présenté dans les 30 jours suivant la naissance au bureau de l’arrondissement pour l’obtention de l’extrait d’acte de naissance et l’établissement de l’état civil. En cas d’impossibilité à accomplir les démarches administratives dans les délais impartis, une longue procédure au Tribunal de la Famille est nécessaire. Le droit à l’identité constitue un droit fondamental de l’enfant. Une atteinte à ce droit peut entrainer de nombreux problèmes comme des situations d’apatridie, des difficultés de scolarisations au d’accès aux soins de l’enfant.

Gratuité de l’accouchement

La gratuité de l’accouchement dans l’hôpital public a été actée en 2008 par le biais de la circulaire N° 108 du 11 décembre 2008. Celle-ci s’applique à toutes les structures de soins publics du pays que sont les hôpitaux provinciaux et préfectoraux ainsi que les maisons d’accouchement. Tous les actes liés au suivi de grossesse et à l’accouchement, que ce soit par voie basse ou par césarienne, sont inclus dans cette gratuité.

A l’exception des structures relevant des Centres Hospitaliers Universitaires (CHU), qui sont gérés de manière autonome, l’accouchement est donc totalement gratuit. Il se trouve cependant que les principales maternités des grandes villes (Rabat, Casablanca et Oujda notamment) sont liées aux CHU. Les accouchements par voie basse y sont facturés au minimum 1 000 dirhams. La note excède souvent 2 000 dirhams en cas de césarienne et/ou de soins spécifiques supplémentaires (couveuses notamment).

Depuis la fermeture en octobre 2015 d’une maison d’accouchement, il n’en reste que une opérationnelle dans la ville de Rabat. Destinée à accueillir les femmes en travail et à leur offrir des actes médicaux, cette maison d’accouchement ne semble pas être en mesure d’accomplir sa mission notamment car:

  • Elle n’est ouverte que du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.
  • Les gardes sont assurées par les sages-femmes et les infirmières. Les médecins spécialistes ne sont pas présents dans les cas d’accouchement à haut risque.
  • La maison d’accouchement est sous équipée pour répondre aux situations d’urgence lors de l’accouchement.
  • Le taux de femmes qui sont orientées vers l’une ou l’autre des maternités relevant du CHU de Rabat pour y accoucher est très élevé. Il est à noter que ces références se font généralement de façon verbale par le personnel médical.

Le manque de maisons d’accouchement destinées à offrir des services gratuits pour l’accouchement dans les grandes villes en l’occurrence à Rabat, contraint les femmes enceintes à aller accoucher au CHU.

Rétention de l’avis de naissance

Pour obliger les femmes migrantes (tout comme les femmes marocaines) à payer les frais d’accouchement, les CHU ont recours à une pratique illégale qui consiste à ne pas délivrer l’avis de naissance du nouveau-né ni le compte rendu de l’accouchement. Les femmes et leurs nouveau-nés sont autorisés à quitter le CHU à la suite de l’accouchement. Ils sont invités à revenir 10 jours plus tard pour s’acquitter des frais d’accouchement. La rétention de l’avis de naissance n’est pas sans porter atteinte au droit à l’identité du nouveau-né et est potentiellement porteuse de problèmes de santé publique. En effet, en l’absence d’avis de naissance, les parents du nouveau-né ne peuvent pas déclarer leur enfant à l’état civil dans les délais autorisés. Sans acte de naissance ni de compte rendu d’accouchement, le nouveau-né ne peut pas non plus accéder au programme de vaccination national. La présentation de ces documents est en effet exigée par les centres de santé avant l’administration les premières doses de vaccins.

Réponses pragmatiques temporaires

Au regard de la situation, le projet Tamkine-Migrant II (co-financé par l’Union Européenne et la Coopération Suisse et dont l’objectif visait à améliorer la prise en charge intégrée médico-sociale des femmes migrantes en situation de vulnérabilité) s’est vu contraint de devoir honorer les factures d’accouchement alors que cela n’était prévu dans sa ligne budgétaire initiale. Les associations œuvrant dans le domaine de la migration, de la défense des droits de la femme et l’enfance ont signalé ces atteintes aux droits de l’enfant dans les CHU au niveau des autorités sanitaires locales. Mais aucune mesure concrète n’a été prise à ce jour.

Solutions viables et durables

Au vu de l’incapacité économique des parents à régler les frais d’accouchement, et de la clôture le 30 avril dernier du projet Tamkine-Migrant II, une réponse viable à long terme doit être apportée de manière urgente.  Les Organisations de la Société Civile qui profitaient des fonds alloués par le projet Tamkine-Migrant II ne sont pas en mesure de « payer les avis de naissance ». Cette situation n’est pas sans entrainer l’augmentation potentielle des cas d’enfants apatrides. Nous interpellons les différentes administrations des structures hospitalières concernées (en particulier les CHU) à séparer la facturation de l’accouchement et l’octroi de l’avis de naissance qui est un droit fondamental de l’enfant indépendamment du niveau socio-économique de ses parents. Les enfants ne doivent en tous cas subir les conséquences des actions et situation des parents. Un enfant a effectivement ses droits individuels indépendamment de ceux des parents. Nous interpellons également les différentes parties prenantes à mettre en œuvre l’objectif spécifique numéro 5 de la Stratégie Nationale de l’Immigration et de l’Asile (SNIA) de 2014 afin de créer un régime de couverture médicale spécifique pour les étrangers les plus démunis ou de les inclure dans le Régime d’Assistance Médicale (RAMED) tel qu’annoncé à de nombreuses reprises.

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