Asile au Maroc : hospitalité sans justice

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  • On 21 juillet 2018
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Par la PNPM, Rabat 20 juillet 2018

Il est aujourd’hui incontestable que le Maroc a – depuis plusieurs années – décidé d’agir sur les questions d’asile. C’est à ce titre qu’il est aujourd’hui un des seuls pays de la région à s’engager et tenter de mettre en œuvre une politique de gestion des demandeurs d’asile, observable en premier lieu par un accueil d’un nombre important de réfugiés sur son territoire. A ce titre, il est vrai que le Maroc, ne peut se voir reprocher un déficit d’hospitalité envers les demandeurs d’asile et réfugiés. Pourtant, et malgré cette volonté affichée, un déficit procédural en termes d’accès à la justice est aujourd’hui observable.

Ainsi, s’il est indéniable que la nouvelle politique marocaine d’asile, introduite en 2013, et les efforts du Haut-Commissariat pour les Réfugiés (HCR) ont tracé la voie à la mise en œuvre d’une procédure nationale d’asile, il est aisé de relever un déficit d’implication effective de l’Etat dans la gestion des demandes d’asile. Aussi à la différence de ce qui se passe en Afrique subsaharienne ou en Europe, où des lois et des procédures d’asile sont adoptées et mises en œuvre, il est aujourd’hui constatable que l’état des lieux actuel suggère que la transition d’asile au Maroc – au travers de l‘introduction d’une procédure nationale d’asile – risque de ne rester qu’un mythe, tant une réelle dynamique n’est toujours pas impulsée. Par voie de conséquence, et palliant à ce manque, le HCR se trouve être – encore aujourd’hui – en charge du traitement individuel des demandes d’asile, comme c’est le cas, là où les États – sujets de droits internationaux – ne remplissent pas le rôle qui doit être le leur, pour ce qui est de leurs obligations à l’égard de la Convention du Genève de 1951, relative au statut des réfugiés.

Ainsi, dans l’expectative d’une loi sur l’asile – dont l’adoption se fait attendre depuis 2013- un mécanisme conjoint de traitement des demandes d’asile a été mis en place, permettant aux personnes dont le statut de réfugiés est reconnu par le HCR, d’être documentés comme tels par les autorités marocaines. A ce titre, le HCR  se charge de l’enregistrement et de l’examen individuel des demandes d’asile, et dans le cas où ce dernier statue positivement sur un dossier, il réfère ce dernier au Bureau des Réfugiés et Apatrides (BRA) qui entérine alors la décision en commission. Toutefois, malgré cette procédure conjointe, les dossiers des demandeurs d’asile rejetés par le HCR ne sont pas présentés au BRA. Ce faisant les dossiers ayant reçu un avis défavorable se trouve alors être hors de la procédure conjointe, créant de fait une inégalité de traitement, et ne garantissant pas le droit d’avoir accès à la justice pour tous.

Ce faisant, la procédure ne permet pas – à l’heure actuelle – un accès à la justice, et la mise en œuvre d’un droit au recours équitable pour les demandeurs d’asile. En effet, lorsque le HCR rend une décision de rejet, il est alors aussi l’institution en charge de traiter le recours déposé par le demandeur. Ainsi, le HCR, – malgré l’expertise qui est la sienne et son engagement à confier le recours à un deuxième agent- se trouve être juge et partie d’un même dossier. C’est dans cette logique, que l’importance d’un « arbitre extérieur » que serait idéalement « un juge administratif national », apparaît pleinement. Sans une révision de la décision par un juge, le risque de refoulement ne peut pas être totalement exclu si la personne en question est arrêtée et ensuite refoulée vers son pays d’origine, alors que celle-ci aurait peut-être pu se voir reconnaître le statut de réfugié. Aussi, il apparaît important de souligner, qu’à l’heure actuelle, sans cette possibilité de recours à juge, la procédure ne semble pas être pleinement en harmonie avec l’esprit de la Convention du Genève de 1951.

C’est à ce titre, qu’il parait aujourd’hui nécessaire et indispensable que l’ensemble de la procédure d’asile soit assuré par le BRA, afin de rendre la protection des demandeurs d’asile effective. En effet, celui-ci a l’autorité, la compétence et l’obligation de prendre des décisions d’asile, qui amènerait le déficit constaté à disparaître. Dans le cas des décisions défavorables,  il faudrait que ces derniers soient aussi pris en charge par le BRA. En effet, les décisions de ce dernier étant de nature administrative, cela ouvrirait la voie à un recours administratif rendant alors le droit au recours, effectif dans son application et permettant d’assurer le principe de non-refoulement consacré par la Convention de Genève.

A ce titre, la situation actuelle, matérialisée par une procédure incomplète ne peut perdurer. L’attente d’une nouvelle loi d’asile ne peut être un argument valide pour faire obstacle à la garantie des droits humains,  en l’occurrence le droit d’avoir accès à la justice et le non-refoulement. En effet, la raison majeure souvent soulevée pour justifier ce retard dans le processus de transition est que la loi d’asile annoncée en 2013 n’est toujours pas adoptée. Or, il apparait important de souligner que dans un processus de transition, l’absence de loi ne peut et ne doit pas être un obstacle, à un début de transfert de responsabilités, ni à une dynamisation du processus d’établissement d’une procédure nationale d’asile. Il est possible de conclure ici que finalement, en plus d’un retard dans la politique migratoire marocaine, il  y a une absence de conformité avec le droit international, à savoir la Convention de Genève qui demande à ce que les Etats signataires prévoient une protection effective aux demandeurs d’asile (Article 16 concernant accès à la justice).

Toutefois, et dans l’attente de l’adoption de cette loi sur l’asile, la PNPM souhaite aujourd’hui proposer deux scenarios afin d’initier la transition vers un système d’asile national.

Premièrement, la PNPM pense que le HCR pourrait référer les demandeurs d’asile rejetés par son bureau au BRA qui devrait alors se positionner comme décideur de second niveau et statuer sur les recours. De cette façon et en attendant la loi, cela permettrait au BRA de développer ses compétences. De plus, la décision du BRA étant une décision administrative, le demandeur d’asile pourrait en cas de décision défavorable soumettre son dossier à un deuxième examen auprès d’un juge administratif. De cette façon, les juges sollicités et mis à contribution pour la mise en œuvre d’une procédure d’asile effective pourraient débuter la production d’une jurisprudence nationale sur les questions d’asile. Ce scénario stimulerait la transition, dynamiserait le transfert de compétences et garantirait avant tout l’accès au juge, lançant ainsi la fabrique du droit d’asile au Maroc.

Dans cette même dynamique, une deuxième proposition consisterait à introduire une procédure de « contrôle de qualité », plaçant les décisions de BRA sous supervision et observation du HCR. Cette procédure aiderait ainsi au renforcement des processus décisionnels permettant à ces derniers d’être en conformité avec les normes internationales. A ce titre, il serait par exemple judicieux d’impliquer le BRA et ses officiers dans la procédure, dès son lancement, c’est-à-dire, au moment de la procédure d’enregistrement de la demande plutôt que de confier à ce dernier la seule tâche d’audition en fin de procédure.

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