Objectif 10 du Pacte

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  • On 6 février 2019
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Prévenir, combattre et éliminer la traite de personnes dans le cadre des migrations internationales

Introduction

Le Pacte Mondial sur les migrations contenait trois principaux engagements concernant la traite des êtres humains. Le premier est fondé sur le droit pénal, à savoir les enquêtes, les poursuites et la sanction du délit de traite des êtres humains. Ceci est clairement reflété dans le Protocole des Nations Unies contre la traite des êtres humains, qui prévient, réprime et punit la traite des personnes et impose aux États parties l’obligation du droit international d’incriminer la traite des êtres humains. Le deuxième engagement vise à «décourager la demande qui favorise l’exploitation menant à la traite». Le troisième engagement vise à améliorer l’identification, l’assistance et la protection des migrants victimes de la traite. Contrairement au premier engagement, le dernier engagement ne figure pas dans les normes juridiques contraignantes incorporées dans le Protocole des Nations Unies pour prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. Ce dernier ne contient que des recommandations à cet effet (cette faiblesse a été corrigée dans une certaine mesure au niveau régional européen). Par conséquent, l’identification, la protection et l’assistance des migrants victimes de la traite des êtres humains constituent toujours une faiblesse et les États au niveau mondial doivent encore souscrire à des engagements contraignants.

Il convient de noter que le Pacte mondial pour les migrations ne fait pas référence à l’engagement de renforcer les mesures de contrôle des frontières en tant que méthode de prévention de la traite des êtres humains. En revanche, l’article 11 (1) du Protocole des Nations Unies contre la traite énonce l’obligation pour les États parties de renforcer les contrôles aux frontières, raison pour laquelle le Protocole a fait l’objet de critiques.  De manière beaucoup plus vague, l’Objectif 10 du Pacte Mondial pour les migrations énonce l’action consistant à surveiller les itinéraires de migration irrégulière« qui peuvent être exploités par des réseaux de traite des êtres humains pour recruter et victimiser des migrants clandestins ou irréguliers, afin de renforcer la coopération aux niveaux bilatéral, régional et interrégional en matière de prévention, d’enquêtes et de poursuites des auteurs, ainsi qu’en matière d’identification, de protection et d’assistance des victimes de la traite des personnes ». Il est positif qu’au moins, dans le contexte du Pacte, le renforcement du contrôle aux frontières n’a pas été justifié par l’objectif humanitaire de prévention de la traite des êtres humains. Sur le plan empirique, il est douteux que les contrôles aux frontières réduisent le risque de traite des êtres humains. En outre, le renforcement des contrôles aux frontières implique que les passages irréguliers aux frontières sont plus difficiles et dangereux, ce qui pourrait non seulement accroître les risques pour la vie et le bien-être des migrants, mais également rendre les services des passeurs plus coûteux. Ce dernier, à son tour, incite les migrants à conclure des accords d’exploitation pour obtenir des entrées illégales, ce qui pourrait en fait constituer un trafic d’êtres humains.

Néanmoins, à la lumière des récents développements politiques, en particulier au niveau de l’UE, il convient de craindre que les États se soient engagés à surveiller les itinéraires de migration irrégulière et à renforcer la coopération aux niveaux bilatéral, régional et interrégional. Dans le reste de cet article, je dirai qu’il existe des raisons pour de telles préoccupations et que nous devrions examiner de près la création de tels cadres de coopération.

Plus précisément, les Etats membres de l’UE ont appliqué des formes de contrôles de migration qui sont basées sur des contrats signés avec les pays d’origine et de transit. Ceci a été un développement qui est en accord avec les dimensions extérieures de la politique migratoire européenne. Ceci vise également à développer la coopération avec les pays tiers qui sont des pays d’origine et de transit pour qu’ils puissent améliorer les contrôles aux frontières et empêcher les mouvements transfrontaliers, incluant les départs. (Ces mesures étant conformes avec le droit de partir, protégé par l’art. 12 (2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Plus concrètement, de telles formes de coopération impliquent, par exemple, de soutenir et d’entraîner les garde-côtes libyens ou d’approvisionner d’équipement et d’intelligence les contrôles aux frontières. Dans les documents de la politique européenne, ceci est justifié par la nécessité de sauver la vie des migrants et de combattre le trafic et la traite de personnes.

Le problème de ces formes de coopération est qu’elles réduisent les possibilités de responsabiliser les États qui la soutiennent (c’est-à-dire les pays de destination européens) au niveau international. Les raisons de cette réduction sont au moins au nombre de deux. Premièrement, les personnes concernées par les mesures ne se trouvent pas sur le territoire des États européens, ce qui, eu égard au seuil de compétence prévu par les Droits de l’Homme, soulève la question de savoir si ces États peuvent être des détenteurs d’obligations qui ont des obligations envers eux. Ces États prennent certainement des mesures (en finançant, par exemple, les gardes-frontières libyens) qui affectent les migrants, par exemple en empêchant leur départ et en les confinant dans des pays de transit, où ils sont soumis à de graves violations des Droits de l’Homme, notamment l’esclavage et le trafic de personnes. Cependant, il est discutable de savoir si une simple atteinte peut déclencher la constitution de ces États en tant que détenteurs d’obligations en vertu des Droits de l’Homme.

La deuxième raison est que le lien de causalité entre les mesures prises par les États européens et les dommages causés aux intérêts protégés par lesDroits de l’Homme est plus subtil (Giuffré et Moreno-Lax 2018, «Contrôles sans contact»). Cela complique les efforts visant à tenir les États européens responsables, au regard de la législation sur les Droits de l’Homme, de la responsabilité internationale des dommages causés par les migrants touchés par ces mesures.

L’avenir

En ce qui concerne l’avenir, deux défis peuvent être identifiés à la lumière de l’analyse ci-dessus. Premièrement, veiller à ce que les victimes de la traite soient réellement protégées et assistées dans les pays de destination, notamment en étant identifiées comme victimes. Deuxièmement, les pays de destination doivent reconsidérer leurs politiques et leurs relations avec les pays tiers qui sont des pays d’origine et de transit, afin que ces derniers ne créent pas de conditions propices à exposer des individus à l’esclavage et à la traite des êtres humains.

Article :

Protocole des Nations Unies contre la traite des êtres humains, article 2:

Les objectifs de ce protocole sont les suivants:

  1. Prévenir et combattre la traite des personnes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants;
  2. Protéger et assister les victimes de ce trafic, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux; et
  3. Promouvoir la coopération entre les États parties afin de réaliser ces objectifs.

 

Article original: Dr. Stoyanova, Vladislava(2018).GCM Commentary: Objective 10: Prevent, combat and eradicate trafficking in persons in the context of international migration.Disponible sur: https://rli.blogs.sas.ac.uk/2018/12/03/gcm-commentary-objective-10/ [Accessed 05 Déc. 2018]

Traduction & Révision :Charlotte Naab, Jeanne Rowold& Roxane Boniou (Cliniciennes de la Clinique Juridique Hijra, membre de la PNPM).

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