Objectif 11 du Pacte

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  • On 6 février 2019
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Gérer les frontières de manière intégrée, sécurisée et coordonnée

Introduction

L’Objectif 11 appelle à une collaboration entre les États en matière de gestion des frontières, qui facilite le passage des frontières et renforce la sécurité des États, des communautés et des migrants. En application de cette politique de gestion des frontières, il s’engage à respecter la souveraineté nationale des États et leurs obligations en vertu du droit international, l’état de droit, les droits de l’Homme de tous les migrants, quel que soit leur statut, et le principe de non-discrimination. Il favorise également des actions sensibles au genre et aux enfants sur le terrain. Il propose en outre des actions spécifiques dans ce cadre général. Dans ce contexte, il accepte les actions positives visant à aider les migrants en situation de vulnérabilité aux frontières internationales ou à proximité, à protéger les enfants aux frontières internationales et à réunir les familles. Il mentionne également l’utilisation de la technologie de l’information, la présélection des personnes cherchant à entrer et l’imposition de la responsabilité de la présélection aux transporteurs aériens en tant qu’actions à mettre en œuvre pour assurer des passages frontaliers efficaces. Parmi les autres actions figurent la rationalisation des procédures de contrôle aux frontières à la lumière des normes des droits de l’Homme, la coopération des États en matière d’assistance technique, en particulier dans les situations d’urgence telles que la recherche et le sauvetage, la révision de la législation des États en matière d’entrée irrégulière ou de séjour conformément aux obligations du droit international, et la promotion d’une coopération entre les États en matière de gestion des frontières tenant compte des meilleures pratiques, telles que mentionnées dans les Principes et directives du HCDH sur les droits de l’Homme aux frontières internationales.

Comparaison

Tout au long du processus de négociation, le texte a subi d’importants changements qui pourraient être d’une grande importance pour déterminer si le Pacte mondial des Nations Unies peut atteindre l’objectif qu’il semble promettre. Tout d’abord, lorsque le texte a été révisé pour la version du 5 mars 2018, il incluait une référence à la «souveraineté nationale» en tant que base sur laquelle devraient être fondés les engagements en matière de collaboration pour la gestion des frontières. Ce changement a sapé la précédente analyse d’Avant-projet(du 5 février 2018) selon laquelle le Pacte mondial des Nations Unies pourrait promouvoir la position selon laquelle les contrôles aux frontières sont une question interétatique, plutôt que l’exercice de la souveraineté de l’État. Dans ce contexte, malgré sa référence constante à la facilitation de la coopération entre les États en matière de gestion des frontières, l’Objectif pourrait accroître les tensions à ce sujet entre les États voisins ainsi que d’autres États plus éloignés qui pourraient être touchés par de telles tensions. En outre, parce qu’il maintient l’idée de regarder la frontière sous l’angle de la souveraineté nationale, il rend la protection des normes relatives aux droits de l’Homme plus transparente dans le contexte des contrôles aux frontières. La principale raison de cette idée est que les États peuvent faire référence à leur intérêt en matière de sécurité nationale (dont l’étendue dépend de l’exercice de la souveraineté nationale des États) afin de justifier des restrictions aux droits de l’Homme. Par exemple, la lutte contre le terrorisme est souvent mise en avant par les États pour justifier la collecte d’un large éventail d’informations sur les migrants retenus pendant plus longtemps que nécessaire pour identifier les personnes qui franchissent les frontières. Par exemple, les États signataires de l’accord Schengen ont accès à des bases de données à grande échelle (système d’information sur les visas pour les demandes de visa, système d’information Schengen II à des fins d’immigration et EURODAC sur le droit d’asile) qui conservent un large éventail de données à caractère personnel (y compris des données sensibles telles que biométrie) et sont utilisées à des fins répressives.

Le deuxième changement concerne le contexte dans lequel la migration irrégulière est placée dans l’objectif. Toutes les versions de l’Objectif conservent une référence au terme «sécurité», et sa version du 28 mai 2018 mentionne la prévention de la migration irrégulière comme une action visant à assurer la sécurité. En d’autres termes, il s’agit d’une approche axée sur la sécurité pour les migrants en situation irrégulière. Cependant, la migration régulière/irrégulière concerne des domaines distincts autres que la sécurité. La prévention des mouvements irréguliers de personnes est liée aux mesures prises par les États pour contrôler les personnes qui pénètrent sur leur territoire,ainsi qu’à leurs documents. Cela devrait donc être régi par le droit administratif. En revanche, le statut régulier ou irrégulier des migrants s’applique une fois que la personne a franchi la frontière et sur la base des lois de l’État dans lequel il se trouve. Ce statut est donc régi par les lois nationales sur l’immigration. Dans ce contexte, le cadre de sécurité de la migration régulière/irrégulière, comme dans l’Objectif, entremêle des domaines distincts de contrôle des frontières, de réglementation de la migration et d’application de la loi. Les politiques adoptées dans ce cadre gagnent en visibilité à travers les murs, les fils barbelés et la surveillance technologique accrue aux points de passage des frontières. Ces actions compromettent la sécurité des déplacements, car l’établissement de frontières plus dures oblige les citoyens à emprunter des voies plus clandestines et dangereuses pour atteindre l’État de destination. En outre, les pratiques plus strictes à la frontière ne font pas qu’aggraver les passages frontaliers irréguliers et dangereux, mais rendent également les migrants en situation irrégulière plus vulnérables une fois qu’ils se trouvent dans un pays. Après avoir enfreint les lois sur l’immigration, ils pourraient ne pas signaler à la police les abus sexuels ou le racisme qu’ils auraient rencontrés par peur d’être expulsés, ce qui les priverait de leur droit d’accéder aux tribunaux. Cela affaiblit ensuite la proposition de l’Objectif de s’engager à protéger les droits humains de tous les migrants, quel que soit leur statut dans la mise en œuvre des politiques de gestion des frontières.

Néanmoins, un troisième changement significatif dans le texte de l’Objectif peut être considéré comme un élément positif dans la reconnaissance de la responsabilité des États en matière de respect des droits de l’Homme des migrants en situation irrégulière. À cet égard, la version finale du texte (11 juillet 2018) comprenait une action visant à revoir et à réviser les lois sanctionnant les migrants en situation irrégulière à la lumière du principe de proportionnalité, d’égalité, d’interdiction de la discrimination, d’une procédure régulière et des autres obligations des États en vertu de la loi internationale. En effet, actuellement, des peines privatives de liberté ou des amendes sont imposées aux migrants en situation irrégulière et, à condition que certaines modalités soient remplies, ils peuvent également être détenus pour assurer leur renvoi. Ces actions pourraient entraver de manière disproportionnée leur droit à la liberté et à la sécurité, leur droit d’accès à un tribunal, la dignité humaine et leurs droits économiques et sociaux tels que le logement et l’éducation. C’est pourquoi l’Objectif fait référence à la révision des politiques en matière d’entrée ou de séjour irréguliers à la lumière des obligations des États en vertu du droit international.

L’avenir

À première vue, l’Objectif 11 contient un certain nombre de références accueillantes. Globalement, il mentionne à plusieurs reprises le respect des droits humains internationaux de tous les migrants et fait référence à des approches spécifiques aux enfants et basées sur le genre pour faciliter la gestion des frontières. En particulier, en ce qui concerne la protection des enfants, il reconnaît les actions positives visant à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant aux frontières internationales et à réunir les familles.

Cependant, sa référence aux droits de l’Homme internationaux ne doit pas être surestimée car l’intégration de la sécurisation dans l’Objectif remet en cause l’objectif général du Pacte de parvenir à une migration sûre, ordonnée et régulière. En tant que tel, il vise à assurer la «sécurité» dans les politiques de gestion des frontières et suppose donc un lien entre le franchissement des frontières et la sécurité des États. Cependant, il est peu probable que des contrôles aux frontières plus stricts conduisent à un passage plus ordonné des frontières. Au contraire, les citoyens sont poussés à emprunter des voies de franchissement des frontières mettant leur vie en danger s’ils ne sont pas en mesure de franchir les barrières imposées par les États. Dans ce contexte, l’Objectif prévoit de telles barrières – notamment imposer aux transporteurs aériens la responsabilité de «pré-signaler» les passagers, de recourir à la présélection des passagers et à la technologie de l’information dans les contrôles aux frontières.

La pratique actuelle en matière de responsabilité des transporteurs aériens conforte cette idée. En conséquence, les États imposent aux transporteurs aériens l’obligation de vérifier l’authenticité des documents des passagers du transport aérien, de refuser l’embarquement de ceux qui ne sont pas en mesure de fournir les documents appropriés et de coopérer avec les autorités de contrôle des frontières pour identifier les passagers qui pourraient constituer une menace pour la sécurité. Le non-respect de ces mesures entraîne des sanctions pour ces transporteurs et les oblige à couvrir les coûts liés au retour des passagers. Les transporteurs aériens constituant la deuxième couche de contrôle aux frontières avant même que les gens n’atteignent la frontière, ceux qui fuient la persécution pourraient emprunter des itinéraires peu sûrs et devenir la cible de passeurs et de trafiquants d’êtres humains car ils risquent de ne pas être autorisés à voyager sans les documents et visas requis (soit parce qu’ils ont été forcés de fuir sans ces documents, soit parce qu’ils ne peuvent pas les rassembler sans mettre leur vie en danger, ou parce que ces documents ne sont pas délivrés ou ne sont pas reconnus). En outre, dans la pratique, les transporteurs aériens fournissent peu d’assistance aux passagers cherchant à fuir la persécution et, comme le fardeau financier que leur impose l’embarquement pèse sur l’évaluation des demandes d’asile, ils les refusent. Cela augmente le risque de refoulement effectué par les transporteurs aériens pour le compte des États.

Dans l’ensemble, l’Objectif fait un pas en avant en faisant des références répétées au respect des normes des droits de l’Homme et en ajoutant une référence explicite à la protection du droit à la vie privée et à la protection des données, mais il recule de deux pas en encadrant la gestion des frontières dans la sécurité et le contexte. C’est un dilemme persistant entre l’insistance des États sur leur souveraineté et leur sécurité et sur leur obligation de protéger les migrants, quel que soit leur statut en matière d’immigration. Comme discuté ici, l’Objectif poursuit ce dilemme.

Article:

Article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966:

  1. Chaque État faisant partie au présent Pacte s’engage à respecter et à assurer à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction d’aucune sorte tel que race, genre, couleur, sexe, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale ou sociale, propriété, naissance ou autre statut.

Article original : Mendos Kuşkonmaz, Elif (2018). GCM Commentary: Objective 11: Manage borders in an integrated, secure and coordinated manner.Disponible sur : https://rli.blogs.sas.ac.uk/2018/10/11/gcm-commentary-objective-11/ [Accessed 26 October 2018]

Traduction & Révision: Charlotte Naab, Jeanne Rowold & Roxane Boniou (Cliniciennes de la Clinique Juridique Hijra, membre de la PNPM).

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