Objectif 15 du Pacte

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  • On 6 février 2019
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Fournir aux migrants un accès aux services de base

Introduction

L’Objectif 15 vise à garantir que tous les migrants, quel que soit leur statut, aient accès aux services de base. Cet Objectif reprend les droits énoncés dans le droit international des droits de l’homme, notamment dans le PIDESC, qui définit les droits au logement, à la santé et à l’éducation, et oblige les États à garantir ces droits de manière non discriminatoire.

Les migrants sont souvent formellement ou pratiquement exclus de l’accès aux services de base, notamment les soins de santé, l’éducation, le logement, l’aide juridique, les avantages sociaux tels que l’assurance-emploi, la protection des forces de l’ordre, les organisations de travailleurs et autres. Ils sont souvent soumis à une discrimination permanente en vertu de la loi et de la pratique, ce qui accroît la difficulté d’accès aux services de base. Les politiques et pratiques en matière d’immigration dans les pays du monde entier ont ciblé les hôpitaux, les écoles et des lieux similaires pour les opérations de mise en application, exacerbant ainsi les risques encourus par les migrants pour accéder aux services de base. Des organisations politiques, des universitaires et des organisations internationales ont documenté ces problèmes, et des efforts ont été déployés pour remédier à ces problèmes par le biais de lois et de politiques, telles que celles de la commission européenne contre le racisme et l’intolérance.

L’Objectif 15 énonce des recommandations générales visant à réduire les obstacles juridiques et sociaux auxquels se heurtent les travailleurs migrants pour accéder aux services de base, et à améliorer cet accès, notamment en: assurant un traitement non discriminatoire en vertu de la loi; en veillant à ce que la coopération avec les autorités d’immigration n’exacerbe pas la vulnérabilité des migrants; établir des points d’accès disponibles pour des services inclusifs et non discriminatoires; et mettre en place un mécanisme national de traitement des plaintes et de suivi. L’Objectif 15 fait également des recommandations spécifiques concernant l’accès aux soins de santé et à l’éducation, en accordant une importance accrue à ces deux services.

Changements à l’Objectif 15 au cours des négociations

Au cours des négociations et des projets du Pacte, plusieurs modifications ont été apportées à l’Objectif 15. Plus important encore, l’Objectif a sensiblement évolué en ce qui concerne la position communiquée sur la coopération avec les autorités chargées de l’immigration. L’Avant-projet préconisait expressément la séparation des services fournis par les autorités de l’immigration et recommandait la création de «pare-feu» pour interdire le partage d’informations entre ces organismes. Cela était significatif car la peur de la dénonciation et de l’expulsion constituait un obstacle majeur pour les migrants ayant accès aux services de base.

Le concept de «pare-feu» protège en particulier les migrants en situation irrégulière, qui peuvent souhaiter ou avoir besoin d’accéder aux services publics, en interdisant le partage d’informations sur les clients avec d’autres organismes publics, notamment les autorités de l’immigration. Des «pare-feu» peuvent être mis en place grâce à des politiques interdisant le partage d’informations, les rapports aux autorités d’immigration ou l’accès aux informations sur les clients par les autorités d’immigration.

En recommandant spécifiquement de séparer la livraison de services des autorités de l’immigration grâce à l’utilisation de «pare-feu», le texte original de l’Objectif 15 a créé une opportunité pour un accès significatif aux services pour les migrants. Cependant, la version finale du Pacte mondial supprime non seulement le terme « pare-feu » de l’Objectif 15, mais toute recommandation concernant la séparation des services fournis des autorités de l’immigration. Au lieu de cela, l’Objectif reconnaît la réalité de la coopération en cours avec les autorités d’immigration, recommandant seulement que cette coopération soit réalisée de manière à ne pas aggraver la vulnérabilité des migrants «en compromettant leur accès sécurisé aux services de base ou en portant atteinte illégalement aux Droits de l’Homme, à la vie privée, à la liberté et à la sécurité de la personne dans les lieux de prestation de services de base. »

Bien que cette formulation puisse permettre aux États d’interpréter la recommandation de manière à encourager certaines activités de «pare-feu», par exemple en mentionnant les droits à la vie privée, à la liberté et à la sécurité de la personne, elle ne possède ni la force ni la clarté de l’Avant-projet, qui préconisait de manière plus affirmée la séparation des services fournis de l’immigration et des organismes apparentés. En conséquence, le texte final relatif à la coopération avec les autorités de l’immigration rend en grande partie impraticable les recommandations restantes de l’Objectif, la coopération avec les autorités de l’immigration constituant l’un des principaux moyens de dissuasion des migrants en matière de recherche et d’accès à des services.

Une deuxième lacune de l’Objectif 15 concerne son silence sur l’ensemble des services de base auxquels les recommandations devraient s’appliquer. Bien que l’Objectif mette l’accent sur les soins de santé et l’éducation, il existe de nombreux services de base et publics auxquels les migrants ont besoin d’un accès formel et pratique. Ceux-ci comprennent: le logement; les organismes de travail; l’aide juridique; les tribunaux; les forces de l’ordre; et l’assistance sociale, entre autres. En négligeant de faire explicitement référence à ces besoins de services supplémentaires, l’Objectif 15 ne permet pas de bien comprendre les besoins et les expériences interconnectés des migrants et qui nécessitent l’accès à un large éventail de services.

Les migrants subissent un traitement discriminatoire pour accéder à de nombreux services de base, en particulier en matière de logement, et peuvent également être formellement exclus du droit à des services tels que l’aide juridictionnelle. En outre, la possibilité de dénonciation empêche souvent les migrants en situation irrégulière d’approcher des instances syndicales lorsqu’ils sont victimes d’abus sur le lieu de travail et, de même, d’approcher les forces de l’ordre et les tribunaux lorsqu’ils sont victimes d’infractions ou rencontrent d’autres problèmes juridiques. En soulignant uniquement les soins de santé et l’éducation en tant que services spécifiques dans le texte, l’Objectif 15 risque de nier que l’on se concentre exclusivement sur ces services, au détriment de nombreux autres auxquels les migrants ont besoin d’accéder.

Le texte de l’Objectif 15 a bien évolué en ce qui concerne la recommandation concernant le traitement non discriminatoire des migrants. Étant donné que le statut de citoyenneté peut souvent être utilisé pour dissimuler un traitement discriminatoire, il est urgent de résoudre ce problème afin de renforcer l’accès des migrants aux services de base. Le texte original de l’Objectif 15 recommandait aux États d’adopter des lois interdisant explicitement la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs. Au cours des négociations, plusieurs motifs ont été ajoutés, ce qui a abouti à un texte final plus exhaustif des diverses caractéristiques identitaires pouvant faire l’objet d’un traitement discriminatoire en droit et en pratique: race, couleur, sexe, langue, religion, etc. opinion politique ou autre, origine nationale ou sociale, propriété, naissance et handicap.

La recommandation concernant la non-discrimination a été révisée afin d’encourager les États à veiller à ce que la fourniture de services ne constitue pas une discrimination «quels que soient les cas où une prestation différenciée de services sur la base du statut de migrant pourrait s’appliquer». En d’autres termes, cette recommandation appelle les États à: veiller à ce que le statut de migrant ne soit pas utilisé comme substitut ou déguisement d’un traitement discriminatoire sur d’autres bases. Il est important de communiquer explicitement car il est connu que le statut migratoire est utilisé de cette manière et crée donc des obstacles pour que les migrants aient accès aux services.

Globalement, le texte final de l’Objectif 15 fait un travail important pour parvenir à une migration sûre, ordonnée et régulière dans un contexte mondial. Il demande fondamentalement aux États de veiller à ce que toutes les personnes relevant de sa juridiction aient accès aux services de base, tels que les soins de santé et l’éducation, quel que soit leur statut migratoire. Cela confirme les droits fondamentaux de toutes les personnes en droit international et met l’accent sur la nécessité d’un accès concret aux droits légaux formels. Compte tenu des obstacles et des exclusions largement documentés auxquels se heurtent les migrants pour accéder aux services de base, l’inclusion d’un objectif spécifique dans le Pacte visant à réduire ces obstacles est un atout.

L’avenir

La mise en œuvre de mesures concrètes pour améliorer l’accès aux services de base posera probablement des problèmes de mise en œuvre. Premièrement, comme indiqué précédemment, de nombreux services ne sont pas détaillés dans les recommandations, notamment le logement, l’aide juridique, l’accès aux tribunaux, la sécurité sociale et l’assistance, etc. Les services de base à cibler pour la mise en œuvre des recommandations formulées au titre de l’Objectif 15 ne seront pas clairs, en dehors des recommandations limitées relatives aux soins de santé et à l’éducation. Les recommandations ne définissent pas non plus les mesures concrètes à prendre par les États pour améliorer la prestation de services au niveau général, bien que certaines étapes puissent être déduites d’autres éléments du texte, tels que la garantie de la disponibilité des services linguistiques nécessaires, tels que des traducteurs, à des fins de communication.

Les orientations spécifiques fournies en matière de soins de santé et d’éducation peuvent conduire à une mise en œuvre efficiente et efficace de l’Objectif concernant ces deux services. Par exemple, les recommandations soulignent la nécessité de réduire les obstacles à la communication dans la prestation de soins et font référence au cadre international existant de l’Organisation mondiale de la santé comme point de départ pour que les États mettent en œuvre et renforcent la prestation de soins aux migrants. Dans le même ordre d’idées, les recommandations concernant l’éducation identifient explicitement les multiples sites et niveaux d’activités éducatives auxquels les migrants devraient avoir accès, y compris non seulement l’éducation de la petite enfance, mais également la formation professionnelle.

La surveillance et les enquêtes seront également probablement entravées, en partie à cause de la suppression des recommandations concernant les pares-feux. Comme indiqué précédemment, la possibilité de dénonciation est un facteur de dissuasion important pour les migrants qui accèdent aux services. On sait également qu’il a un effet dissuasif important sur les migrants qui déposent des plaintes ou se rapprochent d’institutions lorsque leurs droits sont violés. De ce fait, même lorsqu’un organe de surveillance et d’enquête est créé, comme le recommande l’Objectif 15, il sera difficile pour un tel organe d’être efficace.

Articles :

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC),

article 11 (1):

Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants et à l’amélioration continue des conditions de vie. Les États parties prendront les mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit, reconnaissant à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale fondée sur le libre consentement.

PIDESC, article 2 (2):

Les États parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits énoncés dans le présent Pacte seront exercés sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autreorigine nationale ou sociale, propriété, naissance ou autre statut.

Article original : Hastie, Bethany (2018). GCM Commentary: Objective 15: Provide access to basic services for migrants. Disponible sur: https://rli.blogs.sas.ac.uk/2018/10/15/gcm-commentary-objective-15-provide-access-to-basic-services-for-migrants/ [Accessed 30.10.2018]

Traduction & Révision: Charlotte Naab, Jeanne Rowold & Roxane Boniou (Cliniciennes de la Clinique Juridique Hijra, membre de la PNPM).

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