Objectif 19 du Pacte

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  • On 6 février 2019
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Créer les conditions permettant aux migrants et aux diasporas de contribuer pleinement au développement durable dans tous les pays

Introduction

L’Objectif 19 concerne la création de conditions permettant aux migrants et aux membres de la diaspora de « contribuer pleinement au développement durable dans tous les pays ». Pour réaliser cet objectif, le but est de « donner aux migrants et aux diasporas les moyens de renforcer leur contribution au développement, ainsi qu’à tirer parti des avantages que présentent les migrations pour le développement durable ». Cet Objectif vise la mise en œuvre intégrale et effective du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action 2015 d’Addis-­‐Abeba en « renforçant et favorisant les effets positifs des migrations aux fins de la réalisation de tous les objectifs du développement durable » (action a). Plus précisément, l’Objectif 19 met en évidence les priorités suivantes, en soulignant les besoins suivants :

  • Assurer une plus grande cohérence des politiques et une capacité institutionnelle accrue pour les contributions des migrants et des diasporas : cela inclut l’intégration de la « planification du développement et les politiques sectorielles aux échelons local, national, régional et mondial » (action b) ainsi que l’infrastructure institutionnelle, y compris la diaspora bureaucratique ou points focaux, conseils consultatifs des politiques de la diaspora et points focaux de la diaspora dans les missions diplomatiques ou consulaires (action d) ;
  • Rechercher des contributions non financières des migrants et des diasporas afin de créer une base factuelle solide pour l’élaboration des politiques, c’est-à-dire investir dans la recherche sur « l’impact des contributions non financières des migrants et des diasporas sur le développement durable dans les pays d’origine et les pays de destination, notamment le transfert de connaissances et de compétences, l’engagement civique et social et les échanges culturels » (action c) ;
  • Développer des initiatives de liaison gouvernementales, telles que des « programmes d’appui ciblés et des produits financiers qui favorisent les investissements et l’entreprenariat des diasporas et des migrants, notamment en fournissant un appui administratif et juridique et des aides financières à la création d’entreprises, en émettant des obligations-­‐diaspora, en créant des fonds de développement et des fonds d’investissement pour les diasporas et en organisant des salons spécialisés » (action e) ; en offrant « des informations et des orientations facilement consultables, y compris sur les plateformes numériques » (action f) ; et en établissant des « partenariats entre les autorités locales, les populations locales, le secteur privé, les diasporas, les associations municipales et les organisations de migrants afin de favoriser le transfert de compétences et de connaissances entre les pays d’origine et les pays de destination » (action j) ;
  • Renforcer la participation politique des migrants dans les pays d’origine, notamment avec les « processus de paix et de réconciliation, aux élections et aux réformes politiques, notamment en établissant des listes électorales pour les citoyens de l’étranger et en assurant leur représentation parlementaire, dans le respect de la législation nationale » (action g) ;
  • Promouvoir la mobilité des migrants « en assouplissant les règles encadrant la circulation, l’emploi et l’investissement et en allégeant les formalités administratives y afférentes, y compris en revoyant et en modifiant la réglementation en matière de visas, de séjour et de nationalité » (action h), afin de maintenir le lien entre les diasporas et leur pays d’origine.

C’est une liste très ambitieuse de points d’action. Un certain nombre de pays ont considérablement progressé dans la mise en œuvre de certaines des mesures énumérées ci-­‐dessus -­‐ comme le Mexique, l’Inde, le Sri Lanka et la Chine -­‐ mais, à notre connaissance, aucun pays n’a encore a réalisé toute la gamme des actions énumérées dans tous les domaines et à tous les égards. La capacité institutionnelle constitue l’un des principaux obstacles, de sorte que les contacts avec les migrants et les diasporas ont tendance à être inégaux et que les politiques ne sont pas cohérentes entre les pays de destination et les groupes de migrants. En outre, il existe un danger de cibler les immigrants et les travailleurs hautement qualifiés au détriment des migrants sous contrat temporaire qui travaillent généralement dans les secteurs les moins qualifiés et les moins rémunérés. Nous plaiderions donc pour une approche qui transcende les « diasporas » au lieu de se concentrer sur la « migration de retour » et partant sur des politiques visant à prendre en compte tous les types de migrants dans tous les corridors migratoires (Sud-­‐Nord, Sud-­‐Sud).

Sur les catégories

Un certain nombre de problèmes de définition sont en jeu. Premièrement, une définition claire de ce qui constitue une « diaspora » et de qui sont les « migrants » fait défaut. L’hypothèse semble être que l’ancien terme concerne les immigrants établis de longue date, y compris les deuxième et troisième générations. Le deuxième terme, en revanche, semble faire référence aux migrants à court terme, tels que les travailleurs temporaires. Un élitisme implicite est impliqué dans l’approche des « diasporas » en relation avec le transfert de connaissances et de compétences. Sont ciblés les professionnels hautement qualifiés (« expatriés ») qui sont également souvent les immigrants les mieux protégés, juridiquement stables et de longue date, qui parviennent à faire venir leur famille et peuvent généralement s’engager sur la voie de la citoyenneté. Les membres des « diasporas » sont considérés comme « transnationaux », le terme « migrant » évoquant un sens plus fort de la temporalité. Une certaine partie de la population migrante est une catégorie « transitoire » dans la mesure où elle travaille à l’étranger pour une période donnée et limitée. À la fin de leur contrat de travail, ils retournent dans leur pays d’origine. Une fois que cela se produit, ils cessent d’être des « migrants » et deviennent une partie intégrante du pays d’origine. C’est aussi le cas de certaines sections des groupes de la diaspora qui retournent « définitivement » dans leur pays d’origine (parfois jusqu’à la retraite). Cependant, la transition des diasporas peut être moins facile, comme dans le cas des migrants, en particulier dans le cas des exilés « politiques » (Orjuela 2008 ; Geoffray 2015 ; Brun et Van Hear 2012). Parfois, un basculement complet de la « diaspora » à la « population locale » n’est donc pas possible socialement et politiquement.

Deuxièmement, il existe une hypothèse sous-jacente selon laquelle les migrants et les diasporas représentent en quelque sorte leurs pays d’origine. Il faut toutefois souligner que les diasporas sont hétérogènes, composées de diverses factions socioculturelles et même politiques, parfois en harmonie avec la composition sociale du pays d’origine. Cette question de l’hétérogénéité dépend de la classe, de la religion, de la région d’origine, des raisons et des circonstances de l’émigration, etc. Cela a également des implications pour la question de l’institutionnalisation et de la représentation, c’est-à-dire lorsque certains membres d’une diaspora sont considérés comme la voix ou des représentants d’une diaspora entière. Ceci est très problématique en particulier en ce qui concerne les actions suivantes énumérées dans le Pacte : f) les diasporas et les urgences humanitaires et g) les diasporas dans les processus de paix et de réconciliation, mais aussi en ce qui concerne les élections et la représentation parlementaire, mentionnées dans l’action g). L’orientation politique de diverses diasporas (par exemple, celle de la diaspora cubaine) n’a pas toujours été alignée, ni même parfois contrariée de manière flagrante, dans l’intérêt du pays d’origine, en raison d’une classe et d’un intérêt de propriété particuliers. Dans d’autres cas, comme en Irak, les diasporas ont joué un rôle déterminant dans la description du régime, justifiant ainsi les politiques interventionnistes occidentales. Il existe également des exemples de diasporas actives dans les conflits, à savoir l’Irlande du Nord, l’ex-Yougoslavie et le Sri Lanka, qui apportent un soutien politique à des idées politiques spécifiques, à l’aide humanitaire et parfois aux armes. Hormis l’auto-étiquetage en tant que diaspora, il existe un autre étiquetage à considérer par les membres des pays hôtes, dans lequel la diaspora peut être assimilée, au mieux, à la différence ou, au pire, à la non-intégration ou la non-assimilation.
Troisièmement, les points d’action soulèvent un autre problème, à savoir l’attention particulière portée aux migrants et aux immigrants, isolés des membres de leur communauté d’origine. En ce qui concerne « l’intégration », la « participation » et la « sensibilisation », il est toutefois important d’inclure les voix des non-migrants membres de ce qui est appelé les communautés de la ville d’origine afin de s’assurer que les priorités des résidents locaux ne sont pas laissées de côté et que les voix des membres de la diaspora n’aient pas été favorisées par rapport à ceux qui sont directement touchés, par exemple par la canalisation des fonds des résidents d’outre-mer. Cela a été bien démontré par la recherche en sciences sociales (par exemple, Mullings 2011). Dernier point, et non des moindres, la référence au genre est omise des points d’action relatifs à cet objectif qui mérite d’être abordé.
Notre commentaire se poursuit en nous concentrant sur la facilitation de la mobilité. Il déploiera une approche inclusive à travers différentes catégories de migrants et, par extension, aux groupes de non-migrants, afin de garantir une approche non classique qui évite de conduire à une division non seulement entre migrants et rapatriés mais aussi au sein de communautés d’origine (comme cela a pu être le cas, voir Ho 2011).

Facilitation de la mobilité
Cette section soulève deux points importants : l’un concerne l’élargissement des possibilités de libre circulation des personnes au sein des régions et en raison des dispositions relatives à la double citoyenneté ou à la transférabilité des visas ; tandis que l’autre est une question connexe de facilitation de la transférabilité des droits (y compris les dispositions de sécurité sociale, les avantages acquis et les compétences).
À commencer par la perspective du pays d’origine, l’approvisionnement en double nationalité ou le type d’arrangement mis en place, par exemple par l’Inde (Indien non résident, par opposition à un statut de résident étranger à l’étranger en Inde), se généralise. Parallèlement à l’augmentation du nombre de voyages sans visa entre régions ou sous‐régions (par exemple, UE, ANASE, APEC, CEDEAO), ces politiques ont tendance à bénéficier à des professionnels ou entrepreneurs hautement qualifiés. Cela ne facilite toutefois pas la mobilité de la majorité des migrants peu qualifiés, qui se retrouvent souvent dans des emplois à bas salaire, mais qui sont également considérés comme des « agents de développement ». Cependant, leur potentiel est fortement limité par des politiques de migration extrêmement restrictives. On pourrait également faire des renvois à la situation des étudiants internationaux qui souhaitent de plus en plus avoir une expérience de travail après l’obtention du diplôme avant d’envisager un retour éventuel au pays d’origine. Cela concerne à son tour l’ODD 4.B et l’appel à davantage de bourses offertes.
Les politiques visant à faciliter la mobilité dans un espace transnational concernent les pays d’origine autant que les pays de destination. La première nécessité est de mettre en œuvre les dispositions relatives à la citoyenneté d’un point de vue équitable, sous la forme d’une citoyenneté inclusive pour tous, en particulier dans les pays où l’apatridie est un problème important. En d’autres termes, faciliter l’accès et les droits des résidents à l’étranger tout en négligeant les mêmes droits pour les migrants non-ressortissants est une démarche très exclusive et peut entraîner des conflits sociaux au fil du temps.
Enfin, la recommandation 6 (h) du Pacte invite les gouvernements à envisager la délivrance d’arrangements de visas portables, qui faciliteraient la mobilité transfrontalière et faciliteraient ainsi la poursuite des relations entre les pays de destination et d’origine. Parallèlement à la transférabilité des avantages acquis, l’amélioration de la reconnaissance des qualifications/compétences acquises à l’étranger (Plan d’action d’Addis Abeba, page 50, paragraphe 111) doit également être améliorée pour faciliter et renforcer la mobilité. Du point de vue du genre, la question des permis de travail pour les conjoints étrangers est également importante. Etant donné que le « conjoint restant » est encore souvent une femme, ses compétences sont souvent mises de côté ou sous-utilisées, ce qui a des conséquences sur l’engagement de la diaspora dans les pays d’origine.

Approche inclusive

Les points d’action énumérés sous l’Objectif 19 reposent principalement sur les initiatives et les responsabilités des gouvernements et de leurs agences. Cela est compréhensible compte tenu du rôle particulier des gouvernements dans la réalisation des ODD. Cependant, compte tenu de la nature des circonscriptions des migrants et des diasporas, les initiatives et les responsabilités devraient également être étendues à la société civile, tant organisée que petite. Cela permettrait un engagement significatif des migrants et des diasporas au niveau communautaire, en plus des engagements à grande échelle aux niveaux national et sous-­‐national.

Dans ce contexte, il est donc essentiel de reconnaître la « politique de la diaspora » et de faire la différence entre les positions politiques collectives et l’action sociale (comme dans les actions du Pacte g) et f) d’une part et l’individu de l’autre. En outre, il est dangereux d’exclure les habitants des communautés des pays d’origine du processus de prise de décision ou des consultations sur les priorités de développement (conformément à l’Objectif 16 des ODD). L’inclusion politique de tous (Objectif 10, ODD, cible 10.2) est nécessaire, également en ce qui concerne les éventuelles différences entre les sexes dans les cas où les organisations de la diaspora peuvent être dominées par un seul sexe. À ce jour, peu de recherches ont été menées sur le genre à ce sujet. De plus en plus d’études ont été consacrées aux aspects sexospécifiques des envois de fonds (par exemple Kunz 2008). Il faudrait donc générer davantage de connaissances sur les effets des diasporas sur les femmes.

La stigmatisation de certaines catégories de migrants de retour (par exemple, les travailleurs à bas salaire, les travailleurs du sexe présumés ou réels) est un obstacle majeur à l’intégration sociale des migrants de retour, notamment les femmes. La discrimination fondée sur la classe et/ou le sexe, qui limiterait la capacité des migrants de retour dans leur pays à se réintégrer de manière significative dans leurs communautés et sociétés respectives, devrait être combattue.

Enfin, il est également dangereux d’exercer une pression morale sur les membres de la diaspora afin de mobiliser leurs efforts pour s’engager de manière proactive avec leurs pays ou leurs communautés d’origine, ce qui aurait pour effet de leur imposer une « force » morale, à une époque où ce type de pression peut s’étendre à travers plusieurs générations. Puisqu’ils doivent souvent déjà « prouver » leur valeur en tant que nouveaux arrivants dans le pays de destination, l’attente supplémentaire de leur implication proactive dans le développement de leur pays d’origine peut être accablante. Leur engagement devrait donc être purement volontaire. Dans le même temps, les non-­‐migrants dans les pays d’origine devraient également avoir la possibilité de participer à des « partenariats de développement » aux côtés de rapatriés ou de membres de la diaspora.

L’avenir

En invitant instamment les migrants et les diasporas à s’émanciper pour « renforcer leur contribution au développement, ainsi qu’à tirer parti des avantages que présentent les migrations pour le développement durable », l’Objectif 19 formule un programme fortement encouragé par une communauté épistémique florissante de décideurs en matière de développement. (Gamlen 2014). Les tentatives de mise en œuvre de l’Objectif 19 devraient aborder de manière critique les politiques existantes basées sur le développement dirigé par les migrants et les diasporas, car celles-­‐ci reposent souvent sur des hypothèses erronées et une compréhension idéalisée des expériences des migrants et de la diaspora (voir aussi Pellerin et Mullings 2013). Il est essentiel que les décideurs prennent en compte la dynamique de la migration dans certains pays afin de veiller à ce que la mise en œuvre de l’Objectif 19 n’instrumentalise pas les migrants et les diasporas en tant qu’outils de développement et confie, aux pays développés, une responsabilité égale de veiller à ce que les avantages potentiels de la migration pour le développement soient réalisés.

Article :
Programme de développement durable à l’horizon 2030, Assemblée générale des Nations Unies, A / RES / 70/1, paragraphe 29 :
Nous reconnaissons la contribution positive des migrants à la croissance inclusive et au développement durable. Nous reconnaissons également que les migrations internationales sont une réalité multidimensionnelle d’importance majeure pour le développement des pays d’origine, de transit et de destination, ce qui nécessite des réponses cohérentes et globales. Nous coopérerons au niveau international pour assurer une migration sûre, ordonnée et régulière, y compris le plein respect des Droits de l’Homme et le traitement humain des migrants, indépendamment de leur statut migratoire, des réfugiés et des personnes déplacées. Une telle coopération devrait également renforcer la résilience des communautés d’accueil de réfugiés, en particulier dans les pays en développement. Nous soulignons le droit des migrants de rentrer dans leur pays de citoyenneté et rappelons que les États doivent veiller à ce que leurs nationaux de retour soient dûment reçus.

Article original: Piper, Nicola, Udan Fernando et Sanushka Mudaliar (2018) GCM Commentary: Objective 19: Create conditions for migrants and diasporas to fully contribute to sustainable development in all countries. Disponible sur : https://rli.blogs.sas.ac.uk/2018/12/06/gcm-commentary-objective-19/ [Accessed 18 Jan. 2019]
Traduction & Révision : Charlotte Naab, Jeanne Rowold & Roxane Boniou (Cliniciennes de la Clinique Juridique Hijra, membre de la PNPM.

 

 

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