Objectif 3 du Pacte

  • Posted by Administrateur
  • On 6 février 2019
  • 0 Comments

Fournir des informations précises et opportunes à toutes les étapes de la migration

Introduction

Ce qui avait commencé comme un sujet modeste dans la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, constitue désormais un objectif à part entière dans le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières négocié au niveau intergouvernemental. Dans la Déclaration de New York du 19 septembre 2016, les États se sont engagés à « prendre des mesures pour informer les migrants des divers processus liés à leur arrivée et à leur séjour dans les pays de transit, de destination et de retour » (A / RES / 71/1, par. 42). L’objectif 3 de la version finale du Pacte, datée du 11 juillet 2018, fait avancer la déclaration de New York. Dans l’objectif 3 (paragraphe 19), les États s’engagent à redoubler d’efforts pour fournir des informations «pour et entre les États, les communautés et les migrants à tous les stades de la migration». Le contenu est large, les informations doivent couvrir «les aspects liés à la migration» et doivent être «précises, opportunes, accessibles et transparentes». Un autre volet de l’engagement est que les États«utilisent ces informations pour élaborer des politiques de migration offrant un degré élevé de prévisibilité et de sécurité pour tous les acteurs impliqués».

Le Pacte énumère cinq actions clés pour atteindre l’objectif 3, qui peuvent être résumées comme suit: (a) lancer un site Web national sur les options de migration régulière; (b) promouvoir la coopération et le dialogue sur l’échange d’informations sur les tendances liées à la migration; (c) créer des points d’information le long des routes de migration; (d) fournir aux arrivées des informations sur les droits et obligations; et (e) promouvoir des campagnes d’information et de sensibilisation.

Dans le commentaire qui suit, je souligne quelques-uns des changements apportés par les États au texte de l’objectif 3 avant que celui-ci atteigne le projet final. Je passe ensuite à la promesse que l’Objectif fait pour l’avenir, ainsi que certains défis qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation de son potentiel.

L’évolution

Lors de la négociation du Pacte, l’objectif 3 a subi plusieurs modifications. Pour commencer, le titre de l’objectif portait à l’origine sur la mise à disposition d’informations «adéquates», qui ont été modifiées pour devenir des informations «précises» dans la Révision 3. Le changement clarifie une norme en fonction de laquelle les informations doivent être évaluées; moins vague que l’adéquation, le concept d’exactitude renvoie à la véracité ou à l’exactitude. La langue sonne avec les instruments internationaux existants. Par exemple, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) demande aux États de prendre des mesures pour empêcher la diffusion d’informations « trompeuses » (art. 68 (1) a)). Convention n ° 97 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleurs migrants (révisée en 1949), qui s’engagent à fournir aux migrants des informations « précises » (art. 2). La formulation finale renforce donc la base pour travailler à la diffusion de l’information de bonne foi.

L’action (a) appelle au lancement d’un «site Web national centralisé et accessible au public afin de mettre à disposition des informations sur les options de migration habituelles». Les sites Web nationaux doivent inclure des éléments tels que les lois sur l’immigration, les demandes de visa, les conditions de qualification, les possibilités de formation, ainsi que le coût et les conditions devie. Les éléments de procédure de la liste illustrative de contenu de site Web ont été étendus à travers les révisions, avec l’insertion de sujets tels que les frais et l’évaluation des diplômes. En revanche, les aspects socio-économiques des options de migration régulière ont été retenus de manière sélective. Bien qu’il soit toujours fait référence aux possibilités de formations et d’études, la référence aux possibilités d’emploi a été supprimée dans la révision 2. Parallèlement, la référence au coût et aux conditions de vie reste dans le projet final. Ce mélange sélectif de contenu procédural et socio-économique peut signifier que les sites Web nationaux présentent une incohérence de finalités qui pourrait en limiter l’utilisation par les utilisateurs.

L’action (b) relative à la promotion de la coopération et du dialogue dans l’échange d’informations a évolué pour intégrer certaines garanties juridiques. Dans la Révision 2, une phrase a été insérée pour préciser que l’action sera mise en œuvre «tout en maintenant le droit à la vie privée et en protégeant les données à caractère personnel». L’insertion des droits à la vie privée et à la protection des données met au premier plan les domaines du droit impliqués dans la diffusion de l’information et souligne l’engagement de l’État à mettre en œuvre l’objectif 3 conformément à ses obligations en matière de données.

L’action (c) sur l’établissement de points d’information le long des routes migratoires a fait l’objet d’une révision continue. Initialement nommés «centres d’information», la révision 2 les a redéfinis en «points d’information». Ce dernier terme implique une plus grande flexibilité, et donc une plus grande adaptabilité, dans leur configuration, ce qui est approprié étant donné que les routes migratoires changent. Les États doivent mettre à disposition un éventail d’informations sur ces points, notamment « sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, une protection et une assistance appropriées, des options et des voies de migration régulière et des possibilités de retour ». La principale modification apportée à la liste des informations concernait la protection. L’avant-projetfaisait référence à la protection internationale et aux procédures d’asile qui, dans la Révision 1, étaient réduites à une protection internationale uniquement. Puis dans la Révision 2, il était écrit de manière plus verbeuse «accès à la protection et à l’assistance internationales ou humanitaires». Enfin, il a été élargi à «protection et assistance appropriées» dans la Révision 3. Bien que le libellé final puisse affaiblir toute appréciation du lien inévitable entre migration et protection des réfugiés, il est également plus inclusif. Le libellé laisse de la place à la variété de protection qui existe pour les migrants, notamment le statut de réfugié dans les États parties à la Convention relative au statut des réfugiés (1951).

La fourniture aux migrants d’informations sur leurs droits et obligations en action (d) est devenue à la fois plus exigeante et moins exigeante au cours des négociations. D’une part, la description de l’information comme «ciblée, accessible et complète» dans l’avant-projet a été élaborée de manière à inclure les spécificités liées au genre et aux besoins des enfants, ajoutées respectivement aux Révisions 2 et 3. D’autre part, les exigences de l’action ont été réduites par la suppression, dans la révision 2, d’une requête en faveur de l’établissement de centres de conseil en personne et en ligne (bien que le renvoi à un conseil reste couvert dans l’action (c)). Les ajouts rendent les informations elles-mêmes plus spécifiques aux destinataires, tandis que la suppression facilite la mise en œuvre par les fournisseurs.

Pour finir, l’action (e) sur les campagnes d’information a été continuellement modifiée. Les campagnes d’information envisagées sont rapidement devenues non seulement multilingues (l’avant-projet), mais également sensibles au genre et fondées sur des preuves (Révision 1). Les échanges ont lieu autour du but des campagnes. L’Avant-projet avait pour objectif «d’informer les migrants potentiels des défis et des opportunités de la migration, y compris des risques et des dangers liés à la migration irrégulière effectuée par des trafiquants et des passeurs». La Révision 2 indiquait ensuite que l’objectif était plutôt de «promouvoir une migration sûre, ordonnée et régulière, ainsi que de réduire l’incidence de la migration irrégulière». À mi-chemin, la Révision 3 avait pour objectif «de promouvoir une migration sûre, ordonnée et régulière, ainsi que de mettre en évidence les risques associés à une migration irrégulière et peu sûre». La réduction des références aux risques, aux dangers, au trafic et à la contrebande signifie que le texte est moins fortement orienté vers la limitation de la migration irrégulière. Il y a donc davantage de marge de manœuvre pour suivre des trajectoires migratoires régulières.

L’avenir

La promesse de l’objectif 3 réside dans son potentiel d’amélioration des processus d’apprentissage pouvant contribuer à une migration sûre, ordonnée et régulière. La promulgation et la transparence des lois, ainsi que des politiques et procédures associées, contribuent à les porter à l’attention des États, des communautés et des migrants. Une telle prise de conscience encourage les gens à agir dans le respect du cadre juridique et à utiliser les ressources disponibles pendant la migration. À cette fin, la reconnaissance du fait que l’information n’est pas également accessible à tous ou pertinente pour tout le monde – communiquée dans le cahier des charges, que l’information devrait être adaptée aux enfants, sensible au genre, dans une langue comprise et fournie à toutes les étapes de la migration – élargit le nombre de bénéficiaires potentiels de l’objectif. Par exemple, bien que cela ne soit pas explicitement précisé, le but de l’objectif couvre les migrants en détention, qui sont mentionnés dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur «Les migrations au service de tous», qui n’ont souvent pas accès à l’information (A / 72/643, par. 44).

En outre, la sensibilisation du public aux cadres de migration et aux tendances associées permet une réflexion critique sur l’adéquation de ces cadres au développement de la certitude et de la prévisibilité recherchées par l’objectif 3. Après tout, les informations ne peuvent faciliter une migration sûre, ordonnée et régulière que dans la mesure où les systèmes eux-mêmes sont conçus pour réaliser cette migration. La conception doit inclure des règles et procédures d’entrée, de séjour et d’expulsion suffisamment claires pour que les migrants puissent se faire une idée de la possibilité et des répercussions d’une action et agir en conséquence. Une minimisation du pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités lors de la mise en œuvre des règles contribuerait à cette prévisibilité. Cependant, les États doivent veiller à ne pas modifier les cadres de migration de manière perturbante. Des modifications fréquentes et irrégulières du contenu des lois relatives à la migration réduisent non seulement l’exactitude des informations en circulation, mais entravent également la certitude et la prévisibilité. En particulier, les changements de règles qui transforment des groupes de personnes d’un statut normal en un groupe irrégulier, ou qui les font passer de trajectoires politico-légales précaires à précaires, vont à l’encontre des attentes raisonnables des migrants et de la résolution du Pacte. La stabilité de l’information et la stabilité de la migration dépendent en partie de la stabilité du droit.

Pour réaliser le potentiel de l’objectif 3 en matière de processus d’apprentissage constructif parmi les acteurs de la migration, il faut une prise de conscience,dans la pratique, que l’utilisation des informations pour promouvoir une migration sûre, ordonnée et régulière n’est pas la même chose que l’utilisation de l’information pour dissuader les migrations dangereuses, désordonnées et irrégulières. Une approche axée sur l’ordre plutôt que sur la dissuasion est fondée sur la reconnaissance du fait qu’une migration dangereuse, désordonnée et irrégulière est empêtrée dans des facteurs personnels et structurels que l’information ne peut ignorer. Cela nécessite également d’être prêt à partager des informations de manière non-discriminante et en conversation avec les acteurs impliqués sur l’éventail d’options ouvertes aux migrants au fil du temps.

L’objectif 3 est orienté vers la mise à disposition d’informations à sens unique par l’État et, comme je l’ai mentionné dans un commentaire sur l’avant-projet (p. 5 à 6), il s’agit de la négligence d’actions pour  garantir que les personnes puissent accéder à un mélange de ressources dans leurs efforts à «rechercher, recevoir et communiquer» des informations, tout en utilisant le langage du droit international des droits de l’homme (par exemple, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, art 19 (2)). Les gens utilisent la famille, les amis, les rencontres fortuites, les travailleurs non gouvernementaux, les sites Web, les autorités, les avocats, etc. pour évaluer leur situation migratoire personnelle. L’accès à ces ressources pourrait atténuer une partie de la méfiance à l’égard des autorités étatiques si elles sont perçues comme ayant des intérêts en conflit avec ceux des individus. Il existe un risque connexe que les normes utilisées pour décrire la qualité des informations, telles que la « précision », deviennent réifiées comme uniques et évidentes. Bien qu’il puisse exister des critères de précision technique, tels que la législation, les informations sont ambiguës par nature, car elles peuvent faire l’objet de multiples interprétations et utilisations. Cette ambiguïté affecte son acceptation. Sans une tentative d’adaptation des informations fournies aux pratiques et aux perceptions des migrants, la promesse de l’objectif 3 ne sera pas tenue. Jusqu’à présent, la promesse demeure.

Article :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966, art. 19 (2) :

„Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit inclut la liberté de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées de toutes sortes, quelles que soient leurs frontières, que ce soit oralement, par écrit ou sous forme imprimée, sous forme d’art ou par tout autre moyen de son choix.“

Article original: Weatherhead, Katharine T. (2018). Commentaire du Pacte: Objectif 3: Fournir des informations précises et opportunes à toutes les étapes de la migration.Refugee Law Initiative Blog. Disponible sur: https://rli.blogs.sas.ac.uk/2018/09/24/gcm-commentary-objective-3/ [Accessed 17 Oct. 2018].

Traduction& Révision: Charlotte Naab, Jeanne Rowold & Roxane Boniou (Cliniciennes de la Clinique Juridique Hijra, membre de la PNPM).

(Visited 14 times, 1 visits today)
Please follow and like us:
 

0 Comments

Leave Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *