Objectif 5 du Pacte

  • Posted by Administrateur
  • On 6 février 2019
  • 0 Comments

Faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples

Introduction

La version finale du Pacte mondial pour les migrations de l’Objectif 5 traite de quatre catégories de migrations régulières: les migrations de travail, les migrations familiales, les migrations dues au changement climatique et la mobilité académique. En ce qui concerne les première et deuxième catégories, le texte, lors des négociations de 2018, est clairement devenu plus vague et les éléments en faveur des droits des migrants ont été supprimés.

L’évolution

Migration de travail

Les régimes de libre circulation, la libéralisation des visas ou des « visas multi-pays » et les cadres de coopération en matière de mobilité de la main-d’œuvre, instruments familiers du droit et du discours politiques de l’UE, devraient être «facilités» conformément au point 21 (b) plutôt que «harmonisés» comme dans les versions précédentes. La promotion du «jumelage des compétences» a été ajoutée dans les paragraphes 21 (c) et 21 (d). De nouvelles références sur la garantie d’une «mobilité de la main-d’œuvre contractuelle sensible au marché» et la consultation avec «le secteur privé» ont également été ajoutées à ces deux points, reflétant peut-être une tendance à accorder plus de poids aux demandes des employeurs. Toutefois, la phrase importante sur «permettre les conversions flexibles du statut des visas», présente dans l’Avant-projet, a été supprimée dans la version finale. Le vaste corpus de règles contraignantes de l’Organisation internationale du Travail (l’OIT) n’est mentionné que comme une source possible dans l’élaboration d’accords sur la mobilité de la main-d’œuvre : les États devraient «s’appuyer sur les normes, principes et directives de l’OIT», plutôt que d’appliquer ces normes internationales juridiquement contraignantes.

Migration familiale

Ici, tous les indices d’une éventuelle perspective d’un droit à la réunification familiale des migrants ont été supprimés. Dans la première phrase du point 21, l’engagement en faveur de la migration régulière qui «réunit les familles» a été remplacé par «défend le droit à la vie familiale». Ce dernier droit, garanti à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et moins explicitement à l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n’entraîne que dans des cas exceptionnels un droit à laréunification familiale. L’engagement de faciliter la « réunification familiale», toujours présent en mai 2018, a été remplacé par la simplification de «l’accès aux procédures de réunification familiale». De plus, la référence au «droit à l’unité de la famille» a été supprimée du point 21 (i).

Les négociateurs de l’UE ont été informés que le texte du Pacte «devrait éviter (…) l’inclusion de laréunification familiale comme outil d’intégration efficace» (voir le projet de position de négociation du Conseil des ministres de l’UE sur le Pacte, document du Conseil 6192/1/18, révision du 27 février 2018, page 15, disponible pour le public après la signature du Pacte). Ce mandat a été rempli avec succès. Il était surprenant, car la directive 2003/86 sur la réunification familiale de l’UE accorde un droit à laréunification familiale au conjoint et aux enfants mineurs de ressortissants résidant légalement dans des pays tiers, dans le but explicite de promouvoir l’intégration des immigrants.

Mobilité académique

La clause sur la mobilité académique ajoutée dans la version de mai 2018 se termine dans la version finale, suggérant aux États d’étendre les possibilités d’échanges académiques existantes, telles que bourses d’études pour étudiants et universitaires, professeurs invités, programmes de formation conjoints et opportunités de recherche internationales. Il n’ya rien de nouveau dans ce point 21 (j) et l’adhésion est clairement limitée aux étudiants et aux universitaires travaillant dans l’enseignement supérieur. Si cette suggestion avait un effet dans la pratique, elle stimulerait la « fuite des cerveaux » et aiderait les pays développés à rechercher des travailleurs hautement qualifiés.

Suivi et revue

Il y a peu de nouvelles dans la section sur le suivi et la revue, riche en dialogue et en échange informel d’informations. L’actuel Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement sera renommé «Forum international de revue de migration». Mais la relation entre migration et développement est mentionnée dans l’ensemble du Pacte, en particulier dans les Objectifs 19-23 est abandonné. Le mot «développement» n’apparaît pas du tout dans le Pacte. Le nouveau forum se réunira tous les quatre ans à compter de 2022. Les États sont encouragés à élaborer deux réponses: «dès que possible, des réponses nationales ambitieuses et concrètes pour la mise en œuvre du Pacte mondial» et des «revues régulières et exhaustives des progrès accomplis au niveau mondial et au niveau national » (point 53). Les revues systématiques par les pairs entre les États sont manifestement évitées. Au dernier point 54, le président de l’Assemblée générale des Nations unies est invité à lancer et à conclure en 2019 des «consultations intergouvernementales ouvertes, transparentes et inclusives» afin de déterminer les modalités et l’organisation précises des forums internationaux d’examen des migrations. Cela pose la question de savoir comment ces consultations intergouvernementales deviendront plus «ouvertes, transparentes et inclusives» que les consultations sur le Pacte lui-même?

L’avenir

En octobre 2018, deux partis anti-immigrés au Parlement néerlandais ont demandé au ministre chargé de l’Immigration de suivre l’exemple de la Hongrie et des États-Unis et de se retirer des négociations, affirmant que l’Autriche, le Danemark et la Pologne envisageaient également le retrait. La crainte de ces partis néerlandais, qui au début n’avaient que peu d’appui au Parlement, était que le Pacte stimule la migration et que les tribunaux nationaux lisent un droit à la migration dans le document. Quelques semaines plus tard, le gouvernement néerlandais de centre-droit a chargé les avocats du ministère de la Justice d’examiner le Pacte quant à la possibilité que des migrants puissent s’en prévaloir devant un tribunal. Considérant le statut du Pacte comme un document essentiellement politique, les déclarations répétées selon lesquelles le Pacte n’est pas juridiquement contraignant et les références à la souveraineté des États (aux points 7, 15 et 23), à mon avis, il est beaucoup plus probable que: du moins en Europe, le Pacte légitimera les politiques d’immigration restrictives plutôt que les tribunaux qui interprètent le Pacte comme créant des droits pour les migrants ou des obligations contraignantes pour les États que les tribunaux devraient prendre au sérieux. L’Objectif 5, selon son titre, vise à faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples. Mais après la suppression des références au droit au regroupement familial et aux conversions flexibles du statut de visa, le niveau d’aspiration du texte est clairement inférieur au niveau des droits accordés aux migrantsen provenance de l’extérieur de l’UEdans les directives actuelles de l’UE sur la migration. Par conséquent, le Pacte pourrait servir à légitimer des politiques d’immigration restrictives dans l’UE, même si beaucoup de ses rédacteurs, raisonnant d’un point de vue universel plutôt que régional, avaient peut-être eu l’objectif inverse.

Articles :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 23 :

« La famille est l’unité naturelle et fondamentale de la société et a droit à la protection de la société et de l’État. Le droit des hommes et des femmes en âge de se marier et de fonder une famille est reconnu ».

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, article 6 (1) :

« Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit de toute personne à la possibilité de gagner sa vie par un travail qu’il choisit ou accepte librement et prendront les mesures appropriées pour protéger ce droit ».

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, article 52 (1) :

« Les travailleurs migrants dans l’État d’emploi ont le droit de choisir librement leur activité rémunérée, sous réserve des restrictions ou conditions suivantes ».

Article original : Groenendijk, Kees(2018).  GCM Commentary: Objective 5: Enhance availability and flexibility of pathways for regular migration.Disponible sur: https://rli.blogs.sas.ac.uk/2018/11/26/gcm-commentary-objective-5/ [Accessed 03 Déc. 2018]

Traduction & Révision :Charlotte Naab, Roxane Boniou& Jeanne Rowold (Cliniciennes de la Clinique Juridique Hijra, membre de la PNPM).

(Visited 14 times, 1 visits today)
Please follow and like us:
 

0 Comments

Leave Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *