Objectif 6 du Pacte

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  • On 6 février 2019
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Faciliter un recrutement juste et éthique et des conditions de sauvegarde garantissant un travail décent

Introduction

L’objectif 6 a pour but d’assurer un travail décent à tous les migrants. Cela nécessite des actions pour les protéger contre toutes les formes d’exploitation et améliorer les mécanismes de recrutement et les systèmes d’admission afin de garantir qu’ils sont justes et éthiques. L’objectif de la refonte est de mieux protéger les migrants au travail et d’optimiser l’impact socio-économique des migrants dans leur pays d’origine et de destination, selon la formule du triple gain.

Pour atteindre cet objectif, la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents constituent un premier pas. Par exemple, les articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaissent le droit au travail et le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables, y compris un salaire égal pour un travail égal et des conditions de travail sûres. Les instruments juridiques non contraignants tels que les directives opérationnelles de l’OIT pour un recrutement équitable et les principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme devraient également être mieux appliqués. Le dialogue interrégional peut également renforcer le respect des droits humains et du travail des travailleurs migrants. Lorsque ces droits sont violés, les employeurs, les recruteurs et tous les fournisseurs doivent être tenus pour responsables. Afin de renforcer l’application des normes et des politiques en matière de travail décent, les capacités des inspecteurs du travail doivent être renforcées et, en cas d’exploitation, des pares-feux comportant des inspections du travail doivent être mis en place. Les mesures spécifiques comprennent l’interdiction faite aux recruteurs de faire payer des droits aux travailleurs migrants, conformément à l’article 7 de la Convention n ° 181 de l’OIT (bien que cet instrument ne soit pas mentionné), et de confisquer leurs documents d’identité et de voyage. Les États se sont également engagés à mettre fin à la pratique consistant à lier les visas de travail à un seul employeur ou à un seul sponsor. Enfin, les besoins spécifiques et la contribution des travailleuses migrantes doivent être pris en compte afin de promouvoir des politiques de mobilité de la main-d’œuvre sensibles au genre.

Comparaison

Au cours des négociations, la plupart des engagements ont été considérablement réduits. D’abord et avant tout, l’engagement de ratifier et d’appliquer les instruments internationaux pertinents a été réduit pour «encourager» puis «promouvoir» cette ratification et sa mise en œuvre. Il s’agit d’un changement important dans la mesure où le texte final ne crée aucune nouvelle obligation légale, mais seulement un engagement politique. Les conventions internationales relatives au recrutement équitable et au travail décent devraient être au centre du pacte, mais les États ne répondent pas aux attentes. S’agissant des instruments non contraignants, le projet final ne fait plus référence à la promotion de leur mise en œuvre et de leur implantation, mais simplement à la nécessité de les prendre en compte lors de l’élaboration et de l’amélioration des politiques et programmes nationaux. Encore une fois, l’engagement final est plus modéré que l’engagement initial.

Un autre changement important concerne la pratique consistant à lier les visas de travail à un seul employeur ou à un seul sponsor, comme dans de nombreux pays d’immigration. Comme le soulignait à juste titre l’Avant-projet, cette pratique devrait cesser pour prévenir les violations des droits de l’homme et promouvoir les possibilités de travail décent. Comme l’ont montré des chercheurs (Dauvergne 2016; Nakache et Kinoshita 2010), les permis de travail liés à un seul employeur constituent un obstacle à l’application des droits, les travailleurs migrants ne revendiquant souvent pas leurs droits par peur de perdre leur emploi. Une telle pratique augmente donc le risque d’abus et d’exploitation. Dès l’Avant-projet, l’engagement initial a été considérablement modifié pour garantir des processus de recrutement débouchant sur des visas de travail portables, permettant aux migrants de changer d’employeur, et modifiables, leur permettant de changer les conditions ou la durée du séjour, avec un minimum de processus administratifs. Le projet final ne concerne que le développement et le renforcement de tels processus de recrutement. Cela signifie que les visas de travail liés à un seul employeur ou sponsor peuvent être conservés, bien que le changement d’employeur et le renouvellement des visas devraient être facilités. En conséquence, l’obligation finale est moins contraignante, car il n’est plus question de mettre fin aux visas de travail pour un seul employeur et tout changement d’employeur reste laissé à la discrétion de l’administration.

Bien que l’égalité des droits du travail reste un engagement important tout au long du processus de révision, le paragraphe pertinent ne fait pas explicitement référence aux travailleurs migrants en situation irrégulière. La suppression de la référence à tous les travailleurs migrants suggère que le paragraphe ne concerne que les travailleurs migrants réguliers. Au cours des négociations, un nouveau paragraphe a été ajouté pour traiter spécifiquement des travailleurs migrants dans l’économie informelle. Dans l’avant-projet, l’établissement de pares-feux avec des inspections du travail en cas d’exploitation était explicitement mentionné. Alors que les États s’engagent à leur offrir un accès sécurisé à des mécanismes efficaces de plainte et de recours et à leur permettre de participer aux procédures judiciaires, que ce soit dans leur pays d’origine ou de destination, il n’est plus question de pare-feu. Cependant, la mise en place de pare-feu est une mesure puissante pour encourager les travailleurs migrants à faire valoir leurs droits (Crépeau et Hastie 2015). Sinon, ils ne porterontprobablement pas plainte.

Afin d’améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement en ce qui concerne les conditions de travail décentes, l’avant-projet de texte a souligné qu’il importait de tenir toutes les parties prenantes, telles que les employeurs, les recruteurs et les sous-traitants, responsables de toute implication dans des violations des droits humains et du travail. Tout au long des négociations, le langage utilisé dans ce paragraphe a également été modifié. L’accent n’est plus mis sur la responsabilité, mais plutôt sur la coopération avec toutes les parties prenantes et la création de partenariats pour les aider à assumer leurs responsabilités. Entre-temps, les lois nationales sanctionnant les violations des droits de l’homme et du travail doivent être appliquées. Globalement, ce changement est positif en ce sens qu’il ne met pas uniquement l’accent sur la répression mais également, de manière complémentaire, sur la coopération avec les employeurs et les parties prenantes qui peuvent ne pas toujours être conscients de leurs responsabilités.

En ce qui concerne l’interdiction de confisquer les documents de voyage et d’identité, ainsi que les contrats de travail conclus avec un migrant, la deuxième révision du projet a ajouté les mots «de rétention non consentie». Pour le reste, le paragraphe reste similaire dans son contenu. Pourtant, l’interdiction devrait être absolue. La référence à la rétention non consensuelle implique que la rétention consensuelle ne doit pas nécessairement être interdite. Dans un contexte de travail, et en particulier lorsque des migrants sont impliqués, le consentement doit être traité avec prudence. Une interdiction absolue, comme celle del’Avant-projet, constitue une meilleure protection contre les abus et l’exploitation.

L’avenir

On peut soutenir que l’Avant-projet a constitué un pas en avant, mais la plupart des engagements ont été réduits au cours de la négociation. Plus important encore, la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents ne sont plus mentionnées. Il en va de même pour la suppression des permis de travail liés à un seul employeur ou sponsor et la mise en place de pares-feux avec des services d’inspection du travail. De plus, les engagements dans le projet final sont pour la plupart rédigés de manière non précise et non contraignante, ce qui laisse beaucoup de marge de manœuvre aux États pour les mettre en œuvre. En conséquence, la valeur ajoutée de la version finale est limitée car elle ne va pas au-delà de ce qui est déjà inscrit ailleurs, principalement dans les instruments régionaux (Ryan et Mantouvalou 2014).

Sans un engagement clair en faveur de la ratification des instruments internationaux relatifs à la mobilité de la main-d’œuvre, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n’a probablement pas été ratifiée par les principaux pays d’immigration, bien que la convention contienne des dispositions conformes avec l’objectif 6 du Pacte mondial (telles que l’égalité entre les travailleurs, la non-confiscation des documents d’identité, le contrat de travail dans une langue que les travailleurs comprennent, le contrat de travail ouvert après deux ans maximum,…) sans trop empiéter sur la souveraineté de l’État (Ryan 2013; Bosniak 1991). Le projet final est une autre illustration du manque de soutien politique des droits des migrants au niveau international, ce qui explique également la faible ratification de cette convention (Pécoud 2017).

Le projet final appelle néanmoins à l’égalité entre les travailleurs migrants et les nationaux en ce qui concerne les conditions de travail et les droits des travailleurs, ainsi que le renforcement de l’application des normes du travail décent en renforçant les capacités des inspecteurs du travail. Il est toutefois peu probable que la promesse d’égalité se concrétise, à moins d’être complétée par d’autres garanties, telles que des pares-feux avec des services d’inspection du travail et des permis de travail ouverts. Comme c’est le cas aujourd’hui dans de nombreux pays, dans un système fondé sur les plaintes, les migrants ne revendiquent pas leurs droits, de peur de perdre leur emploi ou d’être connus des services d’immigration. En outre, le travail précaire n’est pas seulement le résultat d’une faute de la part des employeurs, il est également produit structurellement par l’interaction du droit du travail et de l’immigration (Freedland et Costello 2014; Zou 2015). Les objectifs du contrôle de l’immigration sont en contradiction flagrante avec la protection des droits du travail et l’annulent. À cet égard, le pacte mondial sur la migration ne prévoit pas une évolution vers une protection efficace des droits humains et des droits des travailleursmigrants.

Article :

Convention n ° 143 de l’OIT concernant les migrations dans des conditions abusives et la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (1975), article 8 :

  1. À la condition qu’il ait résidé légalement sur le territoire aux fins d’un emploi, le travailleur migrant ne sera pas considéré comme étant dans une situation illégale ou irrégulière du seul fait de la perte de son emploi, ce qui n’impliquera pas en soi la retrait de son autorisation de résidence ou, selon le cas, d’un permis de travail.
  2. En conséquence, il jouit de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne notamment les garanties de sécurité d’emploi, de création d’emplois de remplacement, de travail d’assistance et de reconversion.

 

Article original : Saroléa, Sylvie et Jean-Baptiste Farcy (2018). GCM Commentary: Objective 6: Facilitate fair and ethical recruitment and safeguard conditions that ensure decent work.Refugee Law Initiative Blog. Disponible sur: https://rli.blogs.sas.ac.uk/2018/10/08/gcm-commentary-objective-6/ [Accessed 20 Oct. 2018].

Traduction& Révision: Charlotte Naab, Jeanne Rowold & Roxane Boniou(Cliniciennes de la Clinique Juridique Hijra, membre de la PNPM).

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