Objectif 7 du Pacte

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  • On 6 février 2019
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Traiter et réduire les vulnérabilités de la migration

Portée et actions proposées

L’Objectif 7 se concentre sur les vulnérabilités dans le contexte de la migration. Il reconnaît que des situations de vulnérabilité peuvent se produire partout (dans les pays d’origine, de transit ou de destination) et décrit un certain nombre de mesures par lesquelles les États s’engagent à répondre aux besoins des migrants dans de telles circonstances, en les assistant et en protégeant leurs droits fondamentaux. Les États sont invités à prêter une attention particulière aux catégories spécifiques de migrants «à risque», tels que les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, les victimes de violences sexuelles et sexistes, les travailleurs victimes d’exploitation et de maltraitance. Les États conviennent également de respecter en toutes circonstances le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’adopter une approche basée sur le genre pour remédier à ces vulnérabilités. Les actions proposées incluent:

  • Examiner de manière critique les lois, les politiques et les pratiques existantes afin d’éliminer celles qui créent ou aggravent la vulnérabilité des migrants;
  • Impliquer les acteurs concernés dans l’identification, l’orientation et l’assistance des migrants en situation de vulnérabilité;
  • Améliorer l’accès des migrants vulnérables aux services juridiques et faciliter leur transition vers un statut plus sûr;

Les États sont également tenus de concevoir et d’appliquer certaines mesures de soutien dans le cas des «migrants en situation de crise», telles que la protection consulaire et l’assistance humanitaire.

Nature et signification des changements

Dans le projet final (juillet 2018), l’Objectif 7 est plus long et contient des engagements plus forts et plus élaborés que dans l’Avant-projet (février 2018). Le paragraphe introductif (§ 23) a été légèrement reformulé et développé, en mettant l’accent sur l’engagement des États à aider les migrants et à protéger leurs droits fondamentaux « conformément à [leurs] obligations en vertu du droit international ». Cette nouvelle référence aux obligations de droit international des États sont les bienvenues. L’Objectif 7 comprend également 12 points d’action contre 8 points auparavant.

Dans l’ensemble, l’Objectif 7 a été réorganisé dans le projet final afin de permettre une meilleure compréhension des engagements spécifiques des États en ce qui concerne la situation des migrants en situation de vulnérabilité. À titre d’exemple, la version précédente de l’Objectif 7 (l’Avant-projet) contenait au tout début un sous-paragraphe qui faisait largement référence à la mise en œuvre opérationnelle des principes et lignes directrices du Groupe mondial sur la migration (GMG): cette partie a été déplacée à la toute fin de l’Objectif 7, avec un engagement des États à mettre en œuvre leurs politiques pertinentes à la lumière de ces principes et directives.

Il y a de nouveaux engagements dans la version finale. Un tel engagement notable est le sous-paragraphe(h) et (i) qui enjoignent aux États de destination de faciliter la transition d’un statut à l’autre. Cela renforce l’engagement de développer des procédures appropriées pour empêcher les migrants de devenir irréguliers et de procéder à une évaluation individuelle du statut de ceux qui sont devenus irréguliers, en vue de leur permettre de régulariser leur statut. Ces mesures sont présentées ici comme «une solution pour les rendre moins vulnérables et permettre aux États de mieux connaître la population résidente» (sous-paragraphe (i)).C’est clairement une étape positive sur une question politiquement sensible; d’abord parce que la responsabilité des politiques et pratiques des États en matière de construction du statut irrégulier des migrants est mise en exergue; ensuite, l’absence de statut juridique est reconnue comme un facteur de vulnérabilité des migrants. L’accent mis sur le devoir des États de prendre des mesures préventives et correctives pour remédier à cette situation est donc le bienvenu. Malheureusement, la référence, dans l’alinéa (g) de l’Avant-projet, à la mise en place de pare-feu entre les services de l’immigration et les services publics est absente du projet final. Cette mention aurait dû être conservée car les pares-feux se sont révélés être une stratégie efficace – bien que temporaire – de protection des droits fondamentaux – tels que les soins de santé de base, l’enseignement primaire et secondaire et la protection contre la violence – des migrants en situation irrégulière dans de nombreux pays. En outre, tout migrant en situation irrégulière qui interagit avec les représentants de l’État en vue d’obtenir accès à ces droits devrait pouvoir le faire sans craindre une expulsion. Par conséquent, «expulsion arbitraire» devrait être remplacée par «expulsion» au sous-paragraphe (h) parce que, même si un État est légalement habilité à expulser un migrant en situation irrégulière de son territoire, cela ne devrait pas se produire dans les circonstances décrites au sous-paragraphe(h) et (i).

Une autre nouvelle action concerne les travailleurs migrants (sous-paragraphe (d)). Les États sont convenus de revoir la législation du travail et les conditions de travail pour identifier et résoudre les vulnérabilités liées au lieu de travail parmi les migrants à tous les niveaux de compétences. Ce faisant, ils conviennent de rechercher une coopération avec les parties prenantes concernées, en particulier du secteur privé. Ce point d’action est un ajout très apprécié, en particulier parce qu’il souligne également les besoins de protection particuliers des travailleurs migrants et des travailleurs migrants en situation irrégulière. Cependant, il serait important de faire ici référence au droit de l’immigration: il est clair que certaines règles d’immigration (concernant les permis de travail fermé ou la durée des permis de travail, par exemple) créent ou aggravent des vulnérabilités et des abus contre les migrants. Il existe aussi trop souvent un décalage entre le droit de l’immigration, d’une part, et le droit du travail, d’autre part, et ce décalage doit être considéré comme un facteur de vulnérabilité.

Un dernier changement important est l’engagement pris par les États de « prendre des mesures de soutien spéciales pour veiller à ce que les migrants piégés par des situations de crise dans des pays de transit et de destination aient accès aux services de protection consulaire et d’assistance humanitaire » (sous-paragraphe (j)). Il s’agit là d’une tentative louable, mais ce que l’on entend par «migrants piégés par des situation de crise» nécessite des éclaircissements pour que cet engagement soit effectivement mis en œuvre.

Il convient de noter qu’une liste des migrants en situation de vulnérabilité est ajoutée à l’alinéa (b). Il comprend les personnes âgées, les migrants handicapés, les victimes de violences et les membres de minorités ethniques et religieuses. Les États s’engagent à établir des politiques et à établir des partenariats pour identifier, assister et protéger ces migrants. Cette liste est une amélioration par rapport a l’avant-projet dans lequel seuls les enfants et les femmes étaient explicitement identifiés comme un groupe vulnérable. Néanmoins, la liste fournie ici pose encore deux problèmes importants. Le premier est l’omission de mentionner que cette liste est ouverte et nécessairement non exhaustive. Avec le libellé actuel, certains groupes de migrants – par exemple les demandeurs d’asile ou les apatrides – risquent de sortir du cadre des mesures de protection. Deuxièmement, la liste a été rédigée sans prendre en compte les différentes sources de vulnérabilité. La vulnérabilité peut découler des caractéristiques temporaires ou permanentes d’un individu, telles qu’un handicap ou une maladie; il peut résulter de menaces externes telles que des inondations ou des tremblements de terre; les migrants peuvent également être rendus vulnérables par les autorités de l’État. Cela signifie que l’Objectif 7 ne peut rester muet sur la nécessité pour les États d’identifier les sources de vulnérabilité des migrants: c’est extrêmement important, car différents ensembles de réponses et d’interventions de l’État sont nécessaires pour traiter chacun de ces cas.

Comme dans l’Avant-projet, deux sous-paragraphes sont consacrés aux engagements des États à prendre en compte les droits et la vulnérabilité des enfants. Le sous-paragraphe (e) traite des enfants migrants en général, tandis que le (f) concerne la protection des enfants non accompagnés et séparés. Leur libellé est légèrement révisé et élargi par rapport à l’Avant-projet. L’engagement de «défendre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale» dans les situations concernant les enfants migrants est un pas positif dans la bonne direction. En effet, l’article 3.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui est le traité de l’ONU sur les Droits de l’Homme le plus globalement ratifié, dispose le droit des enfants de voir leur intérêt supérieur évalué et pris en compte comme une considération primordiale dans toutes les actions ou décisions qui les concernent. Cependant, l’article 3.1 a également été interprété en ce sens que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours prévaloir sur toute autre considération. Ce point doit encore être précisé dans l’Objectif 7 afin d’éviter toute situation dans laquelle l’intérêt de l’enfant est considéré comme un élément important à prendre en compte, mais non comme un élément qui devrait l’emporter sur d’autres considérations.

L’Objectif 7 reste fortement axé sur la situation des enfants et des femmes migrantes. S’il est important de mettre l’accent sur les besoins spécifiques de ces deux groupes, cela ne devrait pas promouvoir l’idée que d’autres groupes de migrants en situation de vulnérabilité méritent moins d’assistance et de protection. En fait, à l’exception de l’alinéa (b) mentionné ci-dessus, les actions poussent d’une manière ou d’une autre la vulnérabilité vécue par des groupes autres que les enfants et les femmes dans le contexte de l’objectif 7. Pour donner un exemple, l’alinéa (c), qui fait référence aux femmes, filles et garçons en tant que groupes cibles de politiques migratoires sensibles au genre reflètent une compréhension étroite de la «vulnérabilité liée au genre». Une conception plus large est nécessaire pour englober les besoins des personnes LGBTQI et des autres migrants exposés au risque de discrimination, par exemple sur leur identité de genre et/ou leurs préférences sexuelles.

Enfin, il est extrêmement problématique que les États s’engagent à garantir l’accès aux services de soins psychosociaux et de santé uniquement à l’égard des enfants et des femmes migrantes, tous les migrants en situation de vulnérabilité ayant besoin de tels services pour faire face à leur situation difficile.

L’avenir

Reconnaître que les migrants sont confrontés à de multiples formes de vulnérabilité fait partie des atouts de l’Objectif 7. Il en va de même pour le placement des Droits de l’Homme au centre de l’action des États, en particulier par l’engagement pris d’adopter une approche spécifique à l’enfant et axée sur le genre. Un autre élément positif est la reconnaissance qu’il existe dans les pays de destination des obstacles juridiques et pratiques propices aux abus sur le lieu de travail et à la migration irrégulière, et qu’il est nécessaire de mettre en place des politiques pour prévenir de telles situations. Enfin, l’accent mis sur les partenariats avec les autorités locales et d’autres acteurs publics et privés pour aider les migrants en situation de vulnérabilité est le bienvenu.

Plusieurs défis potentiels peuvent survenir lors de la mise en œuvre de l’Objectif 7. Outre les défis évoqués ci-dessus, le terme «vulnérabilité» doit être clarifié. Une confusion terminologique persiste, l’Objectif 7 faisant référence de manière interchangeable aux «migrants en situation de vulnérabilité» et aux «vulnérabilités des migrants». En outre, bien qu’il y ait eu des changements positifs, le libellé de l’Objectif 7 n’insiste toujours pas assez sur le fait que la vulnérabilité dans laquelle se retrouvent les migrants est principalement construite par les États à travers des politiques et des pratiques, telles que les contrôles aux frontières, les mesures d’interception, les règles restrictives en matière de migration et d’asile. La non-reconnaissance de ce fait déplace effectivement la responsabilité des problèmes rencontrés par les migrants loin des États. Cela entrave les efforts visant à concevoir et à mettre en œuvre des solutions adéquates pour répondre aux besoins les plus pressants des migrants.

Enfin, la promesse des États de protéger les migrants en situation de vulnérabilité doit être étayée par des mécanismes efficaces de responsabilisation et de contrôle indépendants. Pourtant, l’Objectif 7 est muet sur ce point. On ne voit donc pas clairement comment le respect des engagements des États sera assuré.

Article :

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, article 16 (2) :

Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont droit à une protection effective de la part de l’État contre la violence, les blessures physiques, les menaces et l’intimidation, soit par des agents publics, soit par des particuliers, des groupes ou des institutions.

Article original : Atak, Idil et Delphine Nakache (2018): GCM Commentary: Objective 7: Address and reduce vulnerabilities in migration. Disponible sur :https://rli.blogs.sas.ac.uk/2018/10/30/gcm-commentary-objective-7/[Accessed 02 Nov. 2018]

Traduction & Révision : Charlotte Naab, Jeanne Rowold & Roxane Boniou (Cliniciennes de la Clinique Juridique Hijra, membre de la PNPM).

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