La Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 septembre 2016, a lancé un processus en vue de la conclusion de deux pactes : le Pacte mondial pour les réfugiés (GCR) et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (Pacte). Les Pactes sont des accords non contraignants qui énoncent un ensemble de principes, d’objectifs et de partenariats pour la gouvernance des réfugiés et des migrations. Ce commentaire portera sur le Pacte mondial sur les migrations, premier accord intergouvernemental sur les migrations, négocié sous les auspices des Nations Unies.

Avec un certain nombre d’universitaires et de praticiens, nous avons partagé des réflexions initiales sur l’Avant-projet du Pacte mondial pour les migrations (5 février 2018) dans un document provisoire intitulé « Premières perspectives sur l’Avant-projet » de février 2018. Depuis lors, le projet a été modifié à …

Recueillir et utiliser des données précises et désagrégées comme base pour des politiques fondées sur des preuves

Introduction

La Déclaration de New York, qui appelait à la négociation de deux pactes, l’un sur les migrants et l’autre sur les réfugiés, indiquait clairement et sans ambiguïté que les pactes devaient refléter et améliorer l’état actuel du droit international des droits humains. Cet engagement est fidèlement repris dans le projet final du Pacte dans la section Unité de finalité, paragraphe 15 : « Le Pacte mondial est fondé sur le droit international des droits humains et défend les principes de non-régression et de non-discrimination… Nous réaffirmons également l’engagement d’éliminer toutes les formes de discrimination, y compris le racisme, la xénophobie et l’intolérance à l’égard des migrants et de leurs familles. ”

Dans ce commentaire, j’examinerai le contenu de l’objectif 1 (paragraphe 17) : collecter et utiliser des données précises et désagrégées comme …

Lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine

Introduction

L’Objectif 2 du Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière s’appuie sur l’engagement pris par les États dans la Déclaration de New York de s’attaquer aux facteurs de migration et aux facteurs structurels qui créent ou exacerbent les grands mouvements de population. L’objectif déclaré est la minimisation de la migration irrégulière, les facteurs dits « défavorables » étant considérés comme propices à pousser les individus et les communautés à quitter leur pays d’origine par nécessité plutôt que par choix. La Déclaration de New York a expliqué comment le sous-développement alimentait le désespoir et les environnements en détérioration, notamment en raison de conditions politiques, socio-économiques et environnementales turbulentes, qui obligent les populations à se déplacer pour survivre. Ces situations, dans lesquelles les individus sont poussés à se déplacer parce que …

Fournir des informations précises et opportunes à toutes les étapes de la migration

Introduction

Ce qui avait commencé comme un sujet modeste dans la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, constitue désormais un objectif à part entière dans le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières négocié au niveau intergouvernemental. Dans la Déclaration de New York du 19 septembre 2016, les États se sont engagés à « prendre des mesures pour informer les migrants des divers processus liés à leur arrivée et à leur séjour dans les pays de transit, de destination et de retour » (A / RES / 71/1, par. 42). L’objectif 3 de la version finale du Pacte, datée du 11 juillet 2018, fait avancer la déclaration de New York. Dans l’objectif 3 (paragraphe 19), les États s’engagent à redoubler d’efforts pour fournir des informations «pour …

S’assurer que tous les migrants ont une preuve d’identité légale et une documentation adéquate

Introduction

L’Objectif 4 du Pacte mondial pour les migrations a pour but «de veiller à ce que tous les migrants aient une preuve de leur identité légale et une documentation adéquate». L’Objectif lui-même est formulé de manière légèrement différente de celle utilisée dans l’Avant-projet, qui prévoyait: « Fournir à tous les migrants une preuve de leur identité légale, une pièce d’identité et des documents d’identité appropriés ». La différence entre les deux versions est subtile. Cependant, plus nous approfondissons le texte de l’Objectif, plus il devient clair qu’il s’agit d’une version diluée de l’Avant-projet, qui a perdu bon nombre des caractéristiques positives de ce projet tout en introduisant quelques-unes négatives. La conclusion générale à tirer est que, dans cette forme «finale», il est difficile de voir en quoi l’Objectif 4 ajoute aux obligations existantes des États …

Faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples

Introduction

La version finale du Pacte mondial pour les migrations de l’Objectif 5 traite de quatre catégories de migrations régulières: les migrations de travail, les migrations familiales, les migrations dues au changement climatique et la mobilité académique. En ce qui concerne les première et deuxième catégories, le texte, lors des négociations de 2018, est clairement devenu plus vague et les éléments en faveur des droits des migrants ont été supprimés.

L’évolution

Migration de travail

Les régimes de libre circulation, la libéralisation des visas ou des « visas multi-pays » et les cadres de coopération en matière de mobilité de la main-d’œuvre, instruments familiers du droit et du discours politiques de l’UE, devraient être «facilités» conformément au point 21 (b) plutôt que «harmonisés» comme dans les versions précédentes. La promotion du «jumelage des compétences» a été ajoutée …

Faciliter un recrutement juste et éthique et des conditions de sauvegarde garantissant un travail décent

Introduction

L’objectif 6 a pour but d’assurer un travail décent à tous les migrants. Cela nécessite des actions pour les protéger contre toutes les formes d’exploitation et améliorer les mécanismes de recrutement et les systèmes d’admission afin de garantir qu’ils sont justes et éthiques. L’objectif de la refonte est de mieux protéger les migrants au travail et d’optimiser l’impact socio-économique des migrants dans leur pays d’origine et de destination, selon la formule du triple gain.

Pour atteindre cet objectif, la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents constituent un premier pas. Par exemple, les articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaissent le droit au travail et le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables, y compris un salaire égal pour un …

Traiter et réduire les vulnérabilités de la migration

Portée et actions proposées

L’Objectif 7 se concentre sur les vulnérabilités dans le contexte de la migration. Il reconnaît que des situations de vulnérabilité peuvent se produire partout (dans les pays d’origine, de transit ou de destination) et décrit un certain nombre de mesures par lesquelles les États s’engagent à répondre aux besoins des migrants dans de telles circonstances, en les assistant et en protégeant leurs droits fondamentaux. Les États sont invités à prêter une attention particulière aux catégories spécifiques de migrants «à risque», tels que les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, les victimes de violences sexuelles et sexistes, les travailleurs victimes d’exploitation et de maltraitance. Les États conviennent également de respecter en toutes circonstances le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’adopter une approche basée sur le genre pour remédier à ces vulnérabilités. Les actions proposées incluent:…

Sauver des vies et mettre en place des efforts internationaux coordonnés contre les migrants disparus

En résumé, l’Objectif 8 du Pacte mondial pour les migrations contient trois nouveaux éléments: sauver des vies et éviter les décès et les blessures; identifier les disparus et les morts; et de fournir une assistance à leurs familles.

Il convient de signaler dès le départ que, dans le cadre de l’Objectif 8 de ce pacte, les États ont officiellement reconnu que, lors de leur migration, la vie des personnes est menacée chaque jour et que beaucoup disparaissent, meurent ou sont par conséquence en deuil. Le Last Rights Project se félicite de ce développement novateur. Cependant, les responsabilités des États à cet égard ne sont pas nouvelles, elles existent depuis longtemps et peuvent être définies dans le droit international établi. Par exemple, l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le droit à …

Renforcer l’action transnationale face au trafic de migrants 

Introduction

L’Objectif 9 du Pacte mondial des Nations Unies pour la migration aborde la question du trafic de migrants. Le nouvel Objectif met en lumière certaines questions importantes, notamment la nécessité de différencier la traite et le trafic illicite, la nécessité de protéger les migrants faisant l’objet d’un trafic (y compris de la criminalisation pour trafic illicite) et le rôle essentiel de la coopération dans la prévention, la poursuite et la répression du trafic illicite. Le projet final ne fait toutefois pas avancer le dossier en ce qui concerne la mise en œuvre globale du Protocole contre le trafic illicite de migrants et en particulier, ses dispositions en matière de protection.

Evolution de l’Objectif 9

Dans cette section, nous examinons l’évolution de l’Objectif dans la perspective de sa relation avec le Protocole contre le trafic illicite, des Droits de l’Homme des migrants …