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Objectif 10 du Pacte

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Prévenir, combattre et éliminer la traite de personnes dans le cadre des migrations internationales

Introduction

Le Pacte Mondial sur les migrations contenait trois principaux engagements concernant la traite des êtres humains. Le premier est fondé sur le droit pénal, à savoir les enquêtes, les poursuites et la sanction du délit de traite des êtres humains. Ceci est clairement reflété dans le Protocole des Nations Unies contre la traite des êtres humains, qui prévient, réprime et punit la traite des personnes et impose aux États parties l’obligation du droit international d’incriminer la traite des êtres humains. Le deuxième engagement vise à «décourager la demande qui favorise l’exploitation menant à la traite». Le troisième engagement vise à améliorer l’identification, l’assistance et la protection des migrants victimes de la traite. Contrairement au premier engagement, le dernier engagement ne figure pas dans les normes juridiques contraignantes incorporées dans le Protocole des Nations Unies pour …

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Objectif 11 du Pacte

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Gérer les frontières de manière intégrée, sécurisée et coordonnée

Introduction

L’Objectif 11 appelle à une collaboration entre les États en matière de gestion des frontières, qui facilite le passage des frontières et renforce la sécurité des États, des communautés et des migrants. En application de cette politique de gestion des frontières, il s’engage à respecter la souveraineté nationale des États et leurs obligations en vertu du droit international, l’état de droit, les droits de l’Homme de tous les migrants, quel que soit leur statut, et le principe de non-discrimination. Il favorise également des actions sensibles au genre et aux enfants sur le terrain. Il propose en outre des actions spécifiques dans ce cadre général. Dans ce contexte, il accepte les actions positives visant à aider les migrants en situation de vulnérabilité aux frontières internationales ou à proximité, à protéger les enfants aux frontières internationales et à réunir les familles. Il …

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Objectif 12 du Pacte

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Veiller à l’invariabilité́ et à la prévisibilité́ des procédures migratoires pour assurer des contrôles, des évaluations et une orientation appropriés

Introduction

L’Objectif 12 vise à renforcer la certitude et la prévisibilité des procédures de migration par le biais d’un dépistage, d’une évaluation et d’une orientation appropriés. Dans sa forme finale, il est beaucoup moins ambitieux, mais beaucoup plus simple que l’Avant-projet. Désormais, il vise à garantir que les « procédures de migration» impliquent que des informations appropriées et pertinentes soient communiquées à tous les migrants et que les victimes de la traite et les «migrants en situation de vulnérabilité», en particulier les enfants, soient identifiés dès le début de cette procédure et reçoivent l’attention appropriée et une assistance, y compris une orientation vers les institutions spécialisées compétentes.

Comme pour tous les autres objectifs, celui relatif au dépistage, à l’évaluation et à la référence doit être lu dans le contexte de …

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Objectif 13 du Pacte

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Utiliser la détention de l’immigration uniquement en dernier recours et chercher des alternatives

Introduction

L’Objectif 13 concerne le recours à la détention pour migrants et vise à garantir que la détention ne soit utilisée qu’en dernier recours lorsque des mesures de substitution ne sont pas disponibles. Le paragraphe 29 définit les objectifs clés de l’Objectif 13, dont chacun doit être réalisé dans le respect du principe de procédure et du droit international et des Droits de l’Homme. Un certain nombre de points essentiels peuvent être soulevés en ce qui concerne les engagements énoncés au paragraphe 29. Premièrement, la détention doit respecter l’état de droit. Il doit avoir une base légale et doit être nécessaire, proportionné et ordonné sur une base individuelle. Ces garanties contribuent à garantir que la détention ne soit pas arbitraire et à empêcher la détention automatique de catégories entières d’individus, tels que les délinquants étrangers ou les …

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Objectif 14 du Pacte

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Améliorer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle de la migration

A quoi répond l’Objectif?

La Déclaration de New York et le Pacte mondial sur les migrations des Nations Unies réaffirment ensemble le rôle de la protection consulaire dans le contexte des migrations internationales contemporaines.

La Déclaration de New York donne la priorité à la protection consulaire en tant que moyen de «sauvegarder les droits, de protéger les intérêts et d’aider» les communautés de migrants, conformément au droit international applicable [§42]. L’Objectif 14 du Pacte engage les États à «renforcer la protection consulaire (…) afin de mieux protéger les droits et les intérêts de tous les migrants à tout moment», conformément au droit international.

L’Objectif 14 s’appuie sur le droit traditionnel des États d’accorder une protection diplomatique et consulaire à leurs citoyens à l’étranger. Il reconnaît ensuite le devoir plus large de protéger les droits …

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Objectif 15 du Pacte

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Fournir aux migrants un accès aux services de base

Introduction

L’Objectif 15 vise à garantir que tous les migrants, quel que soit leur statut, aient accès aux services de base. Cet Objectif reprend les droits énoncés dans le droit international des droits de l’homme, notamment dans le PIDESC, qui définit les droits au logement, à la santé et à l’éducation, et oblige les États à garantir ces droits de manière non discriminatoire.

Les migrants sont souvent formellement ou pratiquement exclus de l’accès aux services de base, notamment les soins de santé, l’éducation, le logement, l’aide juridique, les avantages sociaux tels que l’assurance-emploi, la protection des forces de l’ordre, les organisations de travailleurs et autres. Ils sont souvent soumis à une discrimination permanente en vertu de la loi et de la pratique, ce qui accroît la difficulté d’accès aux services de base. Les politiques et pratiques en matière d’immigration dans les …

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Objectif 16 du Pacte

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Donner aux migrants et aux sociétés les moyens de réaliser la pleine inclusion et la cohésion sociale

Introduction

Le but général de l’Objectif 16 est de promouvoir des sociétés inclusives et cohésives. L’Objectif énumère neuf actions, qui visent à autonomiser les migrants mais également à traiter avec les sociétés d’accueil.

L’Objectif vise à améliorer le bien-être de tous les membres de la société. Pour atteindre ce but, les disparités et les conflits doivent être minimisés et la polarisation évitée. Les migrants devraient être habilités à devenir des membres actifs de la société d’accueil et à renforcer sa prospérité. Les contributions des migrants devraient être plus visibles pour sensibiliser davantage le public à l’impact positif de la migration.

Tous les membres des sociétés devraient avoir confiance dans les politiques et les institutions relatives aux migrants. Les migrants et les communautés d’accueil doivent exercer leurs obligations les uns envers les autres.

Dans …

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Objectif 17 du Pacte

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Éliminer toutes les formes de discrimination et promouvoir un discours public fondé sur des faits pour façonner les perceptions de la migration

Introduction

Le but principal de l’Objectif 17 est l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des migrants. Les principes généraux d’égalité et de non-discrimination sont des éléments fondamentaux du droit international des Droits de l’Homme et doivent sous-tendre tout engagement visant à améliorer la migration dans le monde. La discrimination est à la base de la vulnérabilité des migrants car elle compromet leur accès à la protection des Droits de l’Homme et les place dans une position d’invisibilité. Les refus d’admission ou d’éloignement fondés sur le statut sont par nature discriminatoires; ces décisions reposent sur l’altérité du migrant. C’est cette conditionnalité qui rend le migrant vulnérable et c’est cette vulnérabilité qui l’amène à accepter les limitations de sa gamme étendue de droits (voir Guild, Grant et …

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Objectif 18 du Pacte

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Investir dans le développement des compétences et faciliter la reconnaissance mutuelle des aptitudes, des qualifications et des compétences

Introduction

L’Objectif 18 met en évidence les actions concrètes nécessaires pour ouvrir la voie à la mobilité transfrontalière en se concentrant sur les «solutions innovantes» qui faciliteraient la «reconnaissance mutuelle des aptitudes, des qualifications et des compétences».

Le but général est de concevoir un ensemble complet d’engagements permettant de lier les pratiques fragmentées des États et d’assurer de réels progrès. En conséquence, trois dimensions clés ont été définies: premièrement, la promotion de la dynamique «normative», telle que l’élaboration de normes et de directives pour la reconnaissance mutuelle des qualifications étrangères et la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle. Deuxièmement, le renforcement de l’environnement «infrastructurel», tel que l’utilisation de la technologie et la numérisation pour évaluer les compétences. Troisièmement, assurer la «participation» de divers acteurs, tels que le secteur privé et les syndicats, afin …

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Objectif 19 du Pacte

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Créer les conditions permettant aux migrants et aux diasporas de contribuer pleinement au développement durable dans tous les pays

Introduction

L’Objectif 19 concerne la création de conditions permettant aux migrants et aux membres de la diaspora de « contribuer pleinement au développement durable dans tous les pays ». Pour réaliser cet objectif, le but est de « donner aux migrants et aux diasporas les moyens de renforcer leur contribution au développement, ainsi qu’à tirer parti des avantages que présentent les migrations pour le développement durable ». Cet Objectif vise la mise en œuvre intégrale et effective du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action 2015 d’Addis-­‐Abeba en « renforçant et favorisant les effets positifs des migrations aux fins de la réalisation de tous les objectifs du développement durable » (action a). Plus précisément, l’Objectif 19 met en évidence les priorités suivantes, en soulignant les besoins suivants …

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